Espace Client
Paiement en ligne
Modification du cahier des charges du lotissement : pas d’abus de droit lorsque l’ASL est régulièrement créée

Modification du cahier des charges du lotissement : pas d’abus de droit lorsque l’ASL est régulièrement créée

Publié le : 01/08/2019 01 août août 08 2019
Source : www.dalloz-actualite.fr
La modification du cahier des charges d’un lotissement est valablement adoptée à la majorité qualifiée de l’ancien article L. 315-3 du code l’urbanisme dès lors que les statuts d’une association syndicale libre (ASL) adoptés à l’unanimité des colotis le prévoient... Lire la suite

Historique

<< < ... 223 224 225 226 227 228 229 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK