SCP en liquidation : quid du dépôt de la déclaration fiscale ?

Historique

• Action de l’administration fiscale contre le gérant d’une société
  Publié le : 19/08/2022 19 août août 08 2022
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  Entreprises en difficulté : Un comptable public assigne le gérant d’une société, sur le fondement de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales, afin qu'il soit déclaré
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Fonction publique : les nouvelles modalités de calcul de l'indemnité de garantie (Gipa) pour 2022
  Publié le : 18/08/2022 18 août août 08 2022
  Droit public / Droit administratif
  
  Afin de compenser une perte de pouvoir d'achat, les agents de la fonction publique de l'État et des fonctions publiques territoriale et hospitalière peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'une indemnité appelée « garantie individuelle du pouvoir d'achat » (Gipa). Cette disposition a été...
  Source : www.service-public.fr
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• Rénovation énergétique : les locataires peuvent réaliser certains travaux sans accord écrit du propriétaire
  Publié le : 17/08/2022 17 août août 08 2022
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Isolation, menuiseries, ventilation, chauffage... Pour encourager la rénovation énergétique des logements, la loi de lutte contre le dérèglement climatique prévoit qu'un locataire peut entreprendre à ses frais les travaux de transformation nécessaires. Il doit prévenir par lettre recommandée avec...
  Source : www.service-public.fr
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• SCP en liquidation : quid du dépôt de la déclaration fiscale ?
  Publié le : 16/08/2022 16 août août 08 2022
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  Une société civile professionnelle (SCP) relevant des bénéfices non commerciaux, qui est en cours de liquidation, ne doit déposer la déclaration de résultats en créances-dettes qu’à compter de l’approbation des comptes définitifs du liquidateur.
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Voyage en Europe : quelle quantité de tabac et d'alcool est-il possible de rapporter ?
  Publié le : 12/08/2022 12 août août 08 2022
  Droit de la consommation
  
  Vous partez bientôt en Italie et vous souhaitez revenir en France avec quelques bouteilles de limoncello ? Vous avez acheté en Espagne plusieurs cartouches de cigarettes ? Attention, en matière d'alcool...
  Source : www.service-public.fr
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• La clause de saisine préalable du Conseil de l'ordre des architectes est présumée abusive
  Publié le : 11/08/2022 11 août août 08 2022
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  La clause subordonnant la recevabilité de toute action en justice à la saisine préalable pour avis du Conseil de l'ordre des architectes est présumée abusive....
  Source : www.efl.fr
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