Seule une convention conclue avec le maître d'ouvrage peut dégager la responsabilité d'un membre du groupement
Publié le :
01/10/2020
01
octobre
oct.
10
2020
Source : www.weka.frDans le cadre d’un groupement solidaire, la responsabilité d’une société membre ne peut être exclue sauf si une convention à laquelle l’acheteur aurait été partie procède à une répartition précise des missions entre les membres du groupement... Lire la suite
Historique
-
Seule une convention conclue avec le maître d'ouvrage peut dégager la responsabilité d'un membre du groupement
Publié le : 01/10/2020 01 octobre oct. 10 2020Droit immobilier / Droit de la construction
Dans le cadre d’un groupement solidaire, la responsabilité d’une société membre ne peut être exclue sauf si une convention à laquelle l’acheteur aurait été partie procède à une répartition précise des missions entre les membres du groupement...Source : www.weka.fr
-
Maintien du jour de carence dans la fonction publique
Publié le : 30/09/2020 30 septembre sept. 09 2020Droit public / Droit administratif
Le "jour de carence", qui entraîne une perte de rémunération pour les agents publics en cas d'arrêt de travail/maladie, ne sera pas suspendu comme le réclamaient les syndicats, a annoncé la ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, Amélie de Montchalin, dans plusieurs courriers...Source : www.weka.fr -
La réglementation des délais de paiement s’applique aux baux commerciaux
Publié le : 29/09/2020 29 septembre sept. 09 2020Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Un contrat de location d’un local professionnel constitue une prestation de services dont le non-paiement à l’échéance peut être sanctionné sur le fondement de la réglementation des délais de paiement interentreprises...Source : www.efl.fr -
Impact de la transposition de la directive Restructuration sur la procédure de sauvegarde : changement de paradigme
Publié le : 25/09/2020 25 septembre sept. 09 2020Droit des sociétés / Procédures collectives
La transposition de la directive Restructuration prévue à l’horizon mai 2021 par la loi PACTE entrainera un bouleversement de la procédure de sauvegarde...Source : droit-des-affaires.efe.fr -
Le contrôle d'un dossier de demande de permis de construire incomplet
Publié le : 24/09/2020 24 septembre sept. 09 2020Droit immobilier / Droit de la construction
Un maire a délivré un permis de construire portant sur l’édification d’un bâtiment comprenant quatre logements . Des requérants demandent l’annulation de cet arrêté...Source : www.lagazettedescommunes.com -
Droit voisin : le SEPM dépose plainte auprès de l'Autorité de la concurrence
Publié le : 24/09/2020 24 septembre sept. 09 2020Droit commercial / Droit de la concurrence
Après la presse généraliste, le syndicat des éditeurs de la presse magazine (SEPM) a annoncé lundi avoir à son tour saisi l'Autorité de la concurrence, dans le cadre du bras de fer avec Google sur l'application du «droit voisin»...Source : www.offremedia.com