Pouvoirs de police du maire sur un édifice
Publié le :
24/07/2019
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2019
Source : www.dalloz-actualite.frLe maire ne peut utiliser ses pouvoirs de police administrative générale, en lieu et place de ses pouvoirs de police administrative spéciale des édifices menaçant ruine – visés aux articles L. 511-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation... Lire la suite
Historique
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Encadrement du droit de grève dans la fonction publique territoriale
Publié le : 05/09/2019 05 septembre sept. 09 2019Droit public / Droit administratif
La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique introduit un article 7-2 au sein de la loi du 26 janvier 1984. Les dispositions de ce nouvel article encadrent désormais le droit de grève dans la Fonction publique territoriale. Elles sont d'application immédiate...Source : www.weka.fr -
Adoption définitive de la réforme de la fonction publique
Publié le : 21/08/2019 21 août août 08 2019Droit public / Droit administratif
Après l'Assemblée nationale, le Sénat a adopté par un vote à main levée le projet de loi de "transformation de la fonction publique", critiqué par les syndicats et la gauche...Source : www.francetvinfo.fr -
Pouvoirs de police du maire sur un édifice
Publié le : 24/07/2019 24 juillet juil. 07 2019Droit public / Droit administratif
Le maire ne peut utiliser ses pouvoirs de police administrative générale, en lieu et place de ses pouvoirs de police administrative spéciale des édifices menaçant ruine – visés aux articles L. 511-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Dérogation à la norme réglementaire au niveau préfectoral : pas de violation du principe de non-régression
Publié le : 03/07/2019 03 juillet juil. 07 2019Droit public / Droit administratif
Un décret autorisant certains préfets identifiés à déroger de façon ponctuelle, pour la prise d'une décision non réglementaire relevant de leur compétence, aux normes réglementaires applicables dans certaines matières limitativement énumérées ne constitue pas une violation du principe de non-régr...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Mise en œuvre des allocations diversité dans la fonction publique
Publié le : 27/06/2019 27 juin juin 06 2019Droit public / Droit administratif
Une circulaire du 20 juin a pour objet la mise en œuvre des allocations diversité dans la fonction publique ainsi que les modalités de leurs attributions.Ce texte indique notamment que désormais, « le dépôt des dossiers par les candidats sera fait en ligne via un formulaire de demande...Source : www.lagazettedescommunes.com -
Annexion d'un terrain par une commune
Publié le : 19/06/2019 19 juin juin 06 2019Droit public / Droit administratif
Un conseil municipal a été retoqué pour avoir classé un chemin comme «voie communale». Les riverains s’estimaient propriétaires et ont montré que la commune ne prouvait pas qu’elle possédait réellement les terrains concernés...Source : immobilier.lefigaro.fr