Veille juridique
Historique
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Travaux sur un ouvrage existant : revirement de la Cour de cassation sur le régime de responsabilité et d'assurance
Publié le : 17/05/2024 17 mai mai 05 2024ActualitésLa Cour de cassation a profité d’une récente affaire pour opérer un revirement majeur en droit de la construction en affirmant qu’un élément d’équipement installé ou ajouté sur un ouvrage existant, qui ne constitue pas en lui-même un ouvrage, relève de la responsabilité contractuelle de droit com...
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Construction illégalement édifiée : l'indemnité d'expropriation est-elle due ?
Publié le : 26/04/2024 26 avril avr. 04 2024ActualitésUn bien immobilier peut faire l’objet d’une procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique, moyennant le versement d’une indemnité. Cette indemnité doit couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation au propriétaire dudit bien. La question de...
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Héritier d'un associé de SARL : conséquences du refus d'agrément
Publié le : 19/04/2024 19 avril avr. 04 2024ActualitésL’article L. 223-13 du Code de commerce dispose que les parts sociales d’une société à responsabilité limitée (SARL) sont librement transmissibles par voie de succession. Cependant, les associés sont libres de prévoir, au sein des statuts, une clause d’agrément. Une récente affaire portée devant...
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Clôture de la liquidation judiciaire et inopposabilité de l'insaisissabilité de la résidence principale
Publié le : 07/03/2024 07 mars mars 03 2024ActualitésLe jugement d’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire a pour effet d’arrêter les poursuites individuelles et les voies d’exécution contre le débiteur objet de celle-ci. Lorsque la procédure collective est clôturée pour insuffisance d’actif, les créanc...
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Saisie immobilière : le droit de préférence du locataire commercial est écarté
Publié le : 01/02/2024 01 février févr. 02 2024ActualitésL’article L 145-46-1 du Code de commerce offre au locataire, lorsque le propriétaire du local commercial ou artisanal envisage de vendre celui-ci, un droit de préférence qui lui permet d’acquérir en priorité le bien par rapport à d’éventuels acquéreurs. Par le passé, la Cour de cassation n’a j...
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Opposition ne respectant pas le formalisme légal et perte du caractère privilégié de la créance
Publié le : 15/12/2023 15 décembre déc. 12 2023ActualitésLe syndic auquel est adressé l’avis de mutation à titre onéreux d’un lot peut, en vertu de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1965, former opposition au versement des fonds pour obtenir le paiement des sommes restant dues par le vendeur. Cette opposition met en œuvre l’hypothèque légale spécial...