Adoption d’un plan de redressement subordonné à la cession des parts d’un dirigeant
Publié le :
17/02/2016
17
février
févr.
02
2016
Source : droit-public.lemondedudroit.frLe plan de redressement peut être adopté, lorsqu’il est subordonné à la cession des parts d’un dirigeant, même si à la date de l’adoption du plan celui-ci n’a pas été définitivement évincé après le paiement de la valeur de ses droits sociaux.
La société A. a été mise en redressement judiciaire. Par la suite, un jugement a arrêté le plan de continuation, étendu la procédure à la société B. , ordonné la cession forcée des parts du dirigeant de la société A. , et désigné, dans l’attente de leur transfert, un mandataire ad hoc pour exercer les droits de vote correspondants... Lire la suite
Historique
-
Adoption d’un plan de redressement subordonné à la cession des parts d’un dirigeant
Publié le : 17/02/2016 17 février févr. 02 2016Droit des sociétésLe plan de redressement peut être adopté, lorsqu’il est subordonné à la cession des parts d’un dirigeant, même si à la date de l’adoption du plan celui-ci n’a pas été définitivement évincé après le paiement de la valeur de ses droits sociaux.La société A. a été mise en redressement judiciaire. Pa...Source : droit-public.lemondedudroit.fr
-
#Construction de maisons individuelles : une entreprise sur deux en infraction - Droit de la construction
Publié le : 16/02/2016 16 février févr. 02 2016Droit immobilier / Droit de la constructionLa maison individuelle est l’habitat chouchou des Français. Elle représente 57 % du parc des résidences principales, 58 % des résidences secondaires. Un secteur qui souffre cependant de mauvaises pratiques, au détriment des consommateurs mais aussi des constructeurs réglos. Comme le révèle une en...Source : www.lemoniteur.fr
-
Fonds de commerce reçu en gérance dans le cadre d'un plan de cession ou sur ordonnance du juge-commissaire...
Publié le : 15/02/2016 15 février févr. 02 2016Droit commercialLes dispositions de l’article R. 123-39 du code de commerce prescrivant la déclaration par le cessionnaire que la gestion de l’entreprise cédée lui a été confiée dans l’attente de l’accomplissement des actes nécessaires à la réalisation de la cession, ne s’appliquent pas à la vente de gré à gré d...Source : www.lemondedudroit.fr
-
Cancer : le #droit à l'oubli fait ses premiers pas
Publié le : 12/02/2016 12 février févr. 02 2016Les emprunteurs n'auront plus à déclarer certains cancers ou une hépatite C une fois guéris.Cette fois, c'est bien parti! «Au-delà d'un certain délai, les demandeurs d'assurance qui ont eu un antécédent de cancer n'auront plus à le déclarer», a expliqué la ministre de la Santé, Marisol Touraine,...Source : sante.lefigaro.fr
-
Permis de construire: la procédure bientôt dématérialisée à 100% ? - Droit de la construction
Publié le : 10/02/2016 10 février févr. 02 2016Droit immobilier / Droit de la constructionL’Etat développe un nouveau service, « TéléProcédure Simplifiée » (TPS), qui pourrait s’avérer bien utile aux constructeurs et aux promoteurs demandeurs de simplicité et de rapidité pour l’instruction de leurs démarches administratives...Source : www.lemoniteur.fr
-
Le tout nouveau site internet du cabinet est en ligne ! Consultez-le dès maintenant ! #Avocats
Publié le : 10/02/2016 10 février févr. 02 2016Informations généralesLe cabinet d'avocats intervient en droit privé et droit public dans diverses spécialités : droit commercial, droit de la construction, droit des assurances, droit de la famille, etc. Pour en savoir plus sur l'équipe, les domaines d'intervention et notre localisation à Montpellier consultez not...Source : www.auby-avocats.com