Annulation d'un refus de permis de construire et pouvoir d'annulation du juge
Publié le :
20/06/2018
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Source : droit-urbanisme-et-amenagement.efe.frLe Conseil d’État, dans son avis du 25 mai 2018, a effectué un revirement de jurisprudence important en reconnaissant l’existence d’un pouvoir d’injonction au juge, qui lui permet d’imposer aux autorités de délivrer un permis lorsque la décision de refus de délivrance dudit permis a été annulée... Lire la suite
Historique
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Interdiction de gérer contre un dirigeant ayant omis de déclarer la cessation des paiements - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 21/06/2018 21 juin juin 06 2018Droit des sociétés / Procédures collectives
Depuis la loi Macron de 2015, le dirigeant d’une société en redressement ou en liquidation judiciaire ne peut faire l’objet d’une interdiction de gérer que s’il a « sciemment » omis de déposer le bilan. Ce texte, moins sévère que le texte initial, s'applique aux procédures en cours...Source : www.efl.fr -
Annulation d'un refus de permis de construire et pouvoir d'annulation du juge
Publié le : 20/06/2018 20 juin juin 06 2018Droit public / Droit de l'urbanisme
Le Conseil d’État, dans son avis du 25 mai 2018, a effectué un revirement de jurisprudence important en reconnaissant l’existence d’un pouvoir d’injonction au juge, qui lui permet d’imposer aux autorités de délivrer un permis lorsque la décision de refus de délivrance dudit permis a été annulée...
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La fonte des glaces de l'Antarctique s'aggrave - Les Echos
Publié le : 20/06/2018 20 juin juin 06 2018
Le continent blanc a perdu 3.000 milliards de tonnes de glace depuis 1992, accélérant la montée du niveau global des océans. La fonte des glaces de l'Antarctique s'accélère à un rythme inquiétant. Avant 2012, le continent blanc situé au pôle Sud perdait environ 76 milliards de tonnes de glace cha...Source : www.lesechos.fr -
Expertise et valeur des droits sociaux : aspects procéduraux - Procédure civile | Dalloz Actualité
Publié le : 19/06/2018 19 juin juin 06 2018Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLa décision par laquelle le président du tribunal de grande instance procède à la désignation d’un expert chargé de déterminer la valeur de droits sociaux est sans recours possible...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Abus de position dominante avec Android : le sort de Google scellé en juillet ?
Publié le : 15/06/2018 15 juin juin 06 2018Droit commercial / Droit de la concurrence
Après l’amende de 2,4 milliards d’euros infligée à Google le 27 juin 2017 pour abus de position dominante dans la recherche en ligne, la Commission européenne serait sur le point de punir encore une fois la firme de Mountain View. Une décision est attendue en ce sens dans les semaines à venir, vr...Source : www.numerama.com -
Procédures d’insolvabilité : décret
Publié le : 14/06/2018 14 juin juin 06 2018Droit des sociétés / Procédures collectives
Dispositions applicables aux procédures de sauvegardes, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire ayant des effets dans plusieurs Etats membres de l'Union européenne, permettant la mise en œuvre du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité...Source : www.lemondeduchiffre.fr