Condamnation du groupe Altice pour réalisation de deux opérations de concentration avant autorisation - Le Monde du droit

Historique

• Détournement d’actif susceptible de fonder une interdiction de gérer à l’encontre du dirigeant - Le Monde du Droit
  Publié le : 22/11/2016 22 novembre nov. 11 2016
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  La création par le dirigeant d’une société d’une nouvelle entreprise en nom propre, peu de temps après la liquidation judiciaire de la première, et ayant une activité semblable, ne suffit pas à caractériser un détournement d’actif susceptible de fonder une interdiction de gérer à l’encontre du di...
  Source : lemondedudroit.fr
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• Climat : l'Accord de Paris ratifié par 111 pays - Actu-environnement
  Publié le : 22/11/2016 22 novembre nov. 11 2016
  Pour entrer en vigueur, l'Accord de Paris adopté en décembre 2015 devait être ratifié par au moins 55 Etats, couvrant 55% des émissions mondiales de gaz à effet de serre (GES). Le premier seuil a été franchi le 21 septembre et le second le 5 octobre. L'Accord est entré en vigueur le 4 novembre, s...
  Source : www.actu-environnement.com
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• La procédure de surendettement est applicable au gérant d’une EURL ! - Les Echos Business
  Publié le : 16/11/2016 16 novembre nov. 11 2016
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Le gérant d’une EURL peut bénéficier de la procédure de surendettement prévue pour les particuliers. Lorsqu’une personne est en situation de surendettement, c’est-à-dire lorsqu’elle est dans l’impossibilité de faire face à ses dettes, elle peut demander à bénéficier du dispositif de traitement...
  Source : business.lesechos.fr
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• Médicaments et dispositifs médicaux : la HAS demande l’avis des patients - Le Moniteur des pharmacies.fr
  Publié le : 15/11/2016 15 novembre nov. 11 2016
  La Haute Autorité de santé souhaite prendre en compte le point de vue des patients dans son processus d’évaluation des médicaments et dispositifs médicaux...
  Source : www.lemoniteurdespharmacies.fr
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• Condamnation du groupe Altice pour réalisation de deux opérations de concentration avant autorisation - Le Monde du droit
  Publié le : 14/11/2016 14 novembre nov. 11 2016
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  L’Autorité de la concurrence sanctionne le groupe Altice à hauteur de 80 M € pour avoir réalisé de manière anticipée deux opérations notifiées en 2014. En 2014, le groupe Altice, qui opérait alors en France par le biais de sa filiale Numericable, avait notifié à l’Autorité de la concurrence de...
  Source : www.lemondedudroit.fr
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• Possibilité pour un gérant d’EURL de se voir appliquer les dispositions relatives à la procédure de surendettement des particuliers - Le Monde du Droit
  Publié le : 10/11/2016 10 novembre nov. 11 2016
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  La Cour de cassation censure le jugement du tribunal d’instance qui relève qu’un gérant d’EURL se voit appliquer le régime des procédures collectives et non pas les dispositions du code de la consommation qui prévoient la procédure de surendettement des particuliers.
  Source : droit-public.lemondedudroit.fr
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