Conditions d’opposabilité d’une servitude conventionnelle à l’acquéreur - Éditions Francis Lefebvre

Historique

• La responsabilité de l'architecte qui réalise un diagnostic amiante - Jurisprudentes
  Publié le : 04/02/2017 04 février févr. 02 2017
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Le 15 décembre 2006, M. Michel M, architecte, a établi un rapport de repérage d’amiante après avoir examiné un ensemble industriel qui, se composant de dix-neuf bâtiments situés [...], appartenait à la société H.G.P. Filatures, et il a conclu à l’absence de flocages, calorifugeages ou faux plafon...
  Source : www.jurisprudentes.net
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• Le Défenseur des droits enquête pour des cas de médecins refusant de soigner des précaires - Le Figaro
  Publié le : 02/02/2017 02 février févr. 02 2017
  Le Défenseur des droits, Jacques Toubon, a ouvert plusieurs enquêtes après avoir été saisi par une quarantaine d'associations sur plusieurs cas de médecins signalant sur internet leur refus de soigner les patients bénéficiaires de la couverture maladie universelle ou de l'aide médicale de l'État....
  Source : www.lefigaro.fr
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• SAS : seuls les statuts régissent sa direction - Éditions Francis Lefebvre
  Publié le : 02/02/2017 02 février févr. 02 2017
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Lorsque les statuts d'une société par actions simplifiée issue de la transformation d'une société anonyme ne mentionnent pas de conseil d'administration, les membres du conseil en poste avant la transformation ont perdu leur qualité d'administrateur...
  Source : www.efl.fr
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• Conditions d’opposabilité d’une servitude conventionnelle à l’acquéreur - Éditions Francis Lefebvre
  Publié le : 02/02/2017 02 février févr. 02 2017
  Droit immobilier
  Pour être opposable à l'acquéreur, une servitude conventionnelle doit avoir été mentionnée dans l’acte de vente ou il doit être établi que les parties ont eu l’intention de la prévoir lors de la rédaction du compromis de vente...
  Source : www.efl.fr
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• Négociations conventionnelles : les dentistes libéraux manifestent le 27 janvier - Le Moniteur des pharmacies
  Publié le : 26/01/2017 26 janvier janv. 01 2017
  lors que les négociations conventionnelles des pharmaciens doivent s'ouvrir le 22 février, l’Assurance maladie devait conclure un accord conventionnel avec les trois syndicats représentatifs des chirurgiens dentistes libéraux (FSDL, CNSD et Union dentaire). Un accord qui n’est pas prêt de voir le...
  Source : www.lemoniteurdespharmacies.fr
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• Pas de devoir de conseil de la part de la banque pour la caution avertie | Lextenso.fr
  Publié le : 26/01/2017 26 janvier janv. 01 2017
  La caution, dont le parcours professionnel de la caution démontre qu’elle a assumé des fonctions de responsabilité nécessitant des compétences techniques et commerciales...
  Source : www.lextenso.fr
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