Covid-19 : précisions par décret sur la prime exceptionnelle pour la Fonction publique

Historique

• Covid-19 : précisions par décret sur la prime exceptionnelle pour la Fonction publique
  Publié le : 04/06/2020 04 juin juin 06 2020
  Droit public / Droit administratif
  
  Le décret du 14 mai 2020 précise les conditions dans lesquelles les employeurs publics de l’État et des collectivités peuvent verser une prime exceptionnelle aux agents ayant été soumis à des sujétions exceptionnelles dans le cadre de la lutte contre la pandémie liée au coronavirus en vue d’assur...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Le décret d’application relatif aux fonds de pérennité est paru
  Publié le : 03/06/2020 03 juin juin 06 2020
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  La parution du décret d’application relatif aux fonds de pérennité institués par la loi Pacte permet leur création. Ce décret précise notamment les modalités de création des fonds et du contrôle administratif de leur gestion...
  Source : www.efl.fr
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• La nouvelle réglementation environnementale des bâtiments neufs reportée à l'été 2021
  Publié le : 02/06/2020 02 juin juin 06 2020
  
  Avec la crise du Covid-19, le gouvernement n’a pas pu mener à bien toutes les simulations et concertations nécessaires à l’élaboration de la future réglementation environnementale des bâtiments (RE2020). Son entrée en vigueur est donc reportée à l’été 2021...
  Source : www.weka.fr
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• La clause de l’acte de vente qui a pour effet d’exclure la garantie décennale des constructeurs doit être réputée non écrite
  Publié le : 28/05/2020 28 mai mai 05 2020
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Un couple de particuliers avait vendu sa maison d’habitation. Dans l’acte de vente, il était stipulé que le bien était raccordé à un système d’assainissement individuel en bon état de fonctionnement et que les acquéreurs prenaient acte de cette situation, voulant en faire leur « affaire personnel...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Liquidation judiciaire des sociétés : quelle procédure ?
  Publié le : 28/05/2020 28 mai mai 05 2020
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  La liquidation de la société et le partage entre les associés sont les deux conséquences de la dissolution de la société (qui doit donc disparaître à plus ou moins brève échéance)...
  Source : www.compta-online.com
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• Servitude de cour commune et respect du PLU
  Publié le : 28/05/2020 28 mai mai 05 2020
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  
  La servitude de cour commune (C. urb., art. L. 471-1 et s. et art. R. 471-1 et s.) a-t-elle pour fonction l'interdiction formelle et perpétuelle pour les propriétaires de bâtir sur tout ou partie du sol joignant un ou plusieurs bâtiments, ou de ne pas dépasser une certaine hauteur en construisant...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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