De nouvelles restrictions sur les modalités d’accès au registre des bénéficiaires effectifs

Historique

• French Tech : les levées de fonds au deuxième semestre impactées par l'instabilité politique ?
  Publié le : 04/09/2024 04 septembre sept. 09 2024
  Droit des sociétés / Levées de fonds
  
  L'instabilité politique et économique actuelle, et l'anticipation d'un gouvernement - quel qu'il soit - moins réceptif aux intérêts du secteur, jettent un froid sur la French Tech. Inquiets, les investisseurs et observateurs de l'écosystème craignent que la fragile dynamique positive des levées d...
  Source : www.latribune.fr
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• Comment sont calculées les révisions de loyer ?
  Publié le : 03/09/2024 03 septembre sept. 09 2024
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  
  Plusieurs indices sont utilisés pour réviser les loyers : l'indice de référence des loyers (IRL) pour les loyers d'habitation, l'indice des loyers commerciaux (ILC) et l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT). Ils sont calculés et diffusés chaque trimestre par l'Insee...
  Source : www.economie.gouv.fr
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• De nouvelles restrictions sur les modalités d’accès au registre des bénéficiaires effectifs
  Publié le : 03/09/2024 03 septembre sept. 09 2024
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  Afin de tenir compte d'une décision de la CJUE, le Gouvernement vient d'annoncer la mise en place d'un système de filtrage de l'accès aux personnes pouvant justifier d'un intérêt légitime à consulter ces données (communiqué de presse n°1951, 29 juillet 2024)...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Télécoms : L’Autorité de la concurrence autorise la prise de contrôle de La Poste Telecom par Bouygues Telecom
  Publié le : 30/08/2024 30 août août 08 2024
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  Le 12 juillet 2024, Bouygues Telecom a notifié à l’Autorité de la concurrence son projet de prise de contrôle exclusif de La Poste Telecom, actuellement contrôlée par le groupe La Poste et SFR...
  Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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• Résiliation du bail commercial pour défaut de paiement des loyers et charges relatives à une occupation postérieure : le juge commissaire doit s’assurer que les sommes demeurent impayées
  Publié le : 30/08/2024 30 août août 08 2024
  Actualités
  
  En application des articles L 622-14 2°, et R 622-13, alinéa 2 du Code de commerce applicables au redressement judiciaire par les articles L 631-14 et R 631-20 du même Code, le juge-commissaire, lorsqu’il est saisi par le bailleur d’une demande de constat de la résiliation pour défaut de paiement...
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• Défaut d’autorisation pour la location saisonnière : quelle condamnation pour les bailleurs ?
  Publié le : 29/08/2024 29 août août 08 2024
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  
  La location saisonnière est fortement réglementée. À titre d’exemple, l’article L. 631-7 Code de la construction et de l’habitation prévoit que, dans certaines communes, le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est soumis à autorisation. Toute personne qui ne respecte pas cette ob...
  Source : www.lemag-juridique.com
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