Décret tertaire : la FFB demande un report des obligations - Le Moniteur

Historique

• Décret tertaire : la FFB demande un report des obligations - Le Moniteur
  Publié le : 25/05/2017 25 mai mai 05 2017
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Après plusieurs années d’attente – la disposition est née avec la loi Grenelle 2 de…2010 – et de tergiversations, le décret relatif aux obligations d’amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire, le fameux « décret tertiaire », a enfin été publié le 10...
  Source : www.lemoniteur.fr
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• Pas d'action en responsabilité d'un associé contre un dirigeant de fait, quoique... - Éditions Francis Lefebvre
  Publié le : 25/05/2017 25 mai mai 05 2017
  Droit des sociétés
  En cas de faute d'un dirigeant causant un préjudice à la société, une action en réparation de ce préjudice (dite action sociale en responsabilité) peut être engagée par la société agissant en la personne de ses représentants légaux ou d'un associé (on parle d'exercice de l'action sociale « ut sin...
  Source : www.efl.fr
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• Un remplaçant chirurgien dentiste doit-il rembourser au cabinet les prestations non réglées par les patients ? | Net-iris 2017
  Publié le : 24/05/2017 24 mai mai 05 2017
  Un chirurgien dentiste effectue un remplacement dans un cabinet dentaire. Le contrat prévoit un encaissement de 35% des honoraires perçus par le cabinet. Cependant une bonne partie des patients ne se sont pas acquittés des prestations réalisées et les feuilles de soins ont été émises par la secré...
  Source : www.net-iris.fr
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• La fonction publique pilotée par les Comptes publics – Le casting du premier gouvernement Macron - La gazette des communes
  Publié le : 24/05/2017 24 mai mai 05 2017
  Droit public / Droit administratif
  La fonction publique ne fait pas partie des intitulés ministériels du Gouvernement d'Edouard Philippe dévoilé le 17 mai 2017. Le sarkozyste Gérald Darmanin reprend cependant ce portefeuille au titre de "l'Action et des Comptes publics". Egalement absente des intitulés gouvernementaux, les collect...
  Source : www.lagazettedescommunes.com
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• Décret n° 2017-1002 du 10 mai 2017 relatif aux conditions de rémunération de l'examen nécessaire à l'établissement du certificat de décès au domicile du patient | Legifrance
  Publié le : 17/05/2017 17 mai mai 05 2017
  Publics concernés : médecins libéraux et salariés des centres de santé ; organismes de sécurité sociale ; agences régionales de santé. Objet : rémunération de l'examen nécessaire à l'établissement du certificat de décès au domicile du patient. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le le...
  Source : www.legifrance.gouv.fr
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• Mesures de simplification pour les entreprises - Le Monde du Droit
  Publié le : 17/05/2017 17 mai mai 05 2017
  Droit des sociétés
  Publication au JO d'un décret contenant diverses mesures de simplification et de modernisation concernant les entreprises issues du programme de simplification du secrétariat d'Etat à la modernisation. Le décret n° 2017-932 du 10 mai 2017 portant diverses mesures de simplification pour les ent...
  Source : www.lemondedudroit.fr
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