Des PME françaises pas toujours faciles à céder

Historique

• Des PME françaises pas toujours faciles à céder
  Publié le : 05/12/2017 05 décembre déc. 12 2017
  Droit des sociétés
  La transmission intrafamiliale n’est pas le mode de transmission privilégié des dirigeants d’entreprise français. Le baromètre de l’observatoire CNCFA Epsilon de la transmission de PME a été l’occasion de faire le point sur la faiblesse de l’activité de cession transmission des PME en France avec...
  Source : www.netpme.fr
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• La démission du dirigeant prend effet dès qu'il en informe la société - RF
  Publié le : 01/12/2017 01 décembre déc. 12 2017
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Lorsque le contrat qui lie le dirigeant à la société prévoit un préavis en cas de démission, à quel moment la démission prend-elle effet ? La Cour de cassation répond à cette...
  Source : revuefiduciaire.grouperf.com
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• Bail commercial : nullité de la demande de renouvellement adressée au seul usufruitier - Éditions Francis Lefebvre
  Publié le : 30/11/2017 30 novembre nov. 11 2017
  Droit commercial
  Au décès du bailleur de locaux commerciaux, son fils, devenu nu-propriétaire, intervient à l’acte de renouvellement conclu avec le locataire. Au terme du bail renouvelé, le locataire fait une nouvelle demande de renouvellement à la veuve du bailleur initial, usufruitière des locaux...
  Source : www.efl.fr
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• Ratification de la réforme du droit des contrats - Episode 5 : L'imprévision - Éditions Francis Lefebvre
  Publié le : 24/11/2017 24 novembre nov. 11 2017
  Droit commercial
  Après avoir été adopté en première lecture par le Sénat, le projet de loi de ratification de l’ordonnance de 2016 qui a réformé le droit des contrats entend modifier quelques articles du Code civil. Le régime de l'imprévision, notamment, serait revu par le législateur...
  Source : www.efl.fr
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• Tri mécano-biologique : un nouveau projet retoqué en appel sur la base de la loi de transition énergétique
  Publié le : 24/11/2017 24 novembre nov. 11 2017
  La cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé l'autorisation d'exploiter accordée par le préfet des Hautes-Pyrénées à une unité de valorisation de déchets non dangereux par tri mécano-biologique sur le territoire de la commune de Bordères-sur-l'Echez. Cet arrêt, rendu le 15 novembre, con...
  Source : www.actu-environnement.com
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• (Jur) Notion de violation du POS par les preneurs et conséquences pour le propriétaire | Lextenso.fr
  Publié le : 23/11/2017 23 novembre nov. 11 2017
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Le propriétaire d'une parcelle de terre classée par le plan d'occupation des sols en zone non constructible, réserve faite des bâtiments et équipements techniques d'exploitation agricole, la divise et la donne à bail à divers entrepreneurs pour y déposer des matériaux, engins, véhicules hors d'us...
  Source : www.lextenso.fr
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