Dossier spécial réforme du droit des contrats - Via EFL

Historique

• CCRCS : mention au RCS de l'établissement secondaire constitué par une "boutique éphémère" Le Monde du droit
  Publié le : 19/05/2016 19 mai mai 05 2016
  Droit des sociétés
  Il doit être fait mention au RCS de l’établissement secondaire que constitue une "boutique éphémère", dès lors qu’elle est distincte du siège social ou de l’établissement principal, dirigée par la personne assujettie à immatriculation ou son délégataire, et que s’y nouent des rapports juridiques...
  Source : www.lemondedudroit.fr
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• Dossier spécial réforme du droit des contrats - Via EFL
  Publié le : 11/05/2016 11 mai mai 05 2016
  Droit commercial
  Ce dossier rassemble les articles consacrés, par La Quotidienne, à la réforme du droit des contrats. L'impact de cette réforme, qui entrera en vigueur le 1er octobre prochain, est considérable, tous les contrats, à toutes leurs étapes, étant touchés...
  Source : www.efl.fr
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• Acte de reprise des engagements des associés : effet rétroactif conférant la qualité de propriétaire ab initio à la SARL
  Publié le : 09/05/2016 09 mai mai 05 2016
  Droit des sociétés
  L'acte de reprise des engagements des associés d’une SARL a un effet rétroactif conférant la qualité de propriétaire ab initio à la société qui rend indifférent le fait de s'interroger sur la date de la délibération des associés valant reprise de leurs engagements...
  Source : www.lemondedudroit.fr
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• Médecine du travail : l'Ordre des médecins s'inquiète de sa disparition
  Publié le : 05/05/2016 05 mai mai 05 2016
  Lancée à l’initiative de l’Organisation Internationale du Travail (OIT) et célébrée ce jeudi 28 avril, la Journée mondiale de la sécurité et de la santé au travail a pour ambition de promouvoir la prévention des accidents et maladies professionnels dans le monde entier. Cette 13ème édition met en...
  Source : www.pourquoidocteur.fr
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• Concessions hydroélectriques : une ordonnance clarifie le droit afférent aux installations – Énergie – Environnement-magazine.fr
  Publié le : 04/05/2016 04 mai mai 05 2016
  Une ordonnance vient d'être présentée au dernier Conseil des ministres et de paraître au Journal officiel. Elle modifie le code de l'énergie et le droit afférent aux installations hydroélectriques.Suite logique d'une vaste consultation publique engagée à la fin 2015 sur des textes d'application d...
  Source : www.environnement-magazine.fr
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• Loyers commerciaux : un commandement de payer avec deux délais annulé
  Publié le : 03/05/2016 03 mai mai 05 2016
  Droit commercial
  Toute clause d'un bail commercial prévoyant la résiliation de plein droit du bail ne peut produire effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. A peine de nullité, le commandement doit mentionner ce délai (C. com. art. L 145-41)...
  Source : www.efl.fr
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