Fiche Pratique : La rupture conventionnelle dans la fonction publique
Publié le :
26/11/2020
26
novembre
nov.
11
2020
Cette fiche pratique a pour but de vous exposer les principales étapes d’une rupture conventionnelle autorisée dans la fonction publique depuis le 1er janvier 2020. QU’EST-CE QUE LA RUPTURE CONVENTIONNELLE ? L’article 72 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique consacre le principe du recours à la rupture conventionnelle pour les fonctionnaires et contractuels en contrat à durée indéterminée...
Historique
-
Fiche Pratique : La rupture conventionnelle dans la fonction publique
Publié le : 26/11/2020 26 novembre nov. 11 2020Actualités
Cette fiche pratique a pour but de vous exposer les principales étapes d’une rupture conventionnelle autorisée dans la fonction publique depuis le 1er janvier 2020. QU’EST-CE QUE LA RUPTURE CONVENTIONNELLE ? L’article 72 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publi...
-
Défaut de déclaration d’une mission de maîtrise d’œuvre confiée à un architecte : opposabilité au tiers lésé
Publié le : 26/11/2020 26 novembre nov. 11 2020Droit immobilier / Droit de la construction
L’omission dans la déclaration d’une mission de maîtrise d’œuvre, confiée à un architecte, équivaut à une absence d’assurance, opposable au tiers lésé, dès lors que le contrat d’assurance de responsabilité professionnelle de l’architecte soumet la garantie de l’assureur à la déclaration préalable...Source : www.dalloz-actualite.fr -
L’Affaire du Siècle : Première Étape CE, 19 novembre 2020, n° 427301
Publié le : 25/11/2020 25 novembre nov. 11 2020Actualités
Le Maire de Grande-Synthe s’est déjà fait remarquer par son dynamisme en matière d’environnement. Il a demandé fin 2018 au Président de la République et au Gouvernement de prendre les mesures supplémentaires pour infléchir les émissions de gaz à effet de serre. Cette demande s’inscrit dan... -
Minoritaires de SAS menacés d'exclusion après la loi Soilihi : quels recours ?
Publié le : 24/11/2020 24 novembre nov. 11 2020Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La loi Soilihi a supprimé, il y a près d'un an, l'exigence de l'unanimité pour l'adoption ou la modification des clauses d'exclusion d'un associé d'une SAS. La portée de cette évolution suscite, à ce jour, encore beaucoup d'interrogations...Source : www.elegia.fr -
Création de la Commission de l'économie du développement durable
Publié le : 24/11/2020 24 novembre nov. 11 2020
Dans le cadre de la démarche de simplification du Gouvernement qui vise à réduire le nombre des commissions consultatives, un décret, publié ce 13 novembre au Journal officiel, crée la Commission de l'économie du développement durable...Source : www.actu-environnement.com -
Annonce de collaboration droit commercial et des affaires à pourvoir immédiatement
Publié le : 24/11/2020 24 novembre nov. 11 2020Informations généralesActualités
Le Cabinet AMMA AVOCATS recrute un collaborateur en droit commercial et des affaires. Poste à pouvoir immédiatement pour une durée indéterminée. Merci de contacter Me Emmanuelle MASSOL en cliquant ICI