L’article L.480-13 du Code de l’urbanisme porte-t-il une atteinte disproportionnée au droit de propriété et à la sécurité juridique ?
Publié le :
16/05/2024
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Source : www.lemag-juridique.comLe 25 avril 2024, la Cour de cassation a été saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’interprétation de l’article L.480-13 1° du Code de l’urbanisme. La question prioritaire de constitutionnalité portait sur le fait de savoir si, l’article L.480-13 précité, ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de propriété, en méconnaissance de l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789,... Lire la suite
Historique
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Les pénalités de retard ne sont pas cumulables avec les intérêts légaux de retard visés aux articles 1153 et 1231-6 du Code civil
Publié le : 17/05/2024 17 mai mai 05 2024Droit commercial
En vertu de l’article L.441-6 I alinéa 8 du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019 devenu L.441-10 II, les conditions relatives au règlement doivent obligatoirement préciser les conditions d’application et le taux d’intérêt des pén...Source : www.lemag-juridique.com -
Travaux sur un ouvrage existant : revirement de la Cour de cassation sur le régime de responsabilité et d'assurance
Publié le : 17/05/2024 17 mai mai 05 2024Actualités
La Cour de cassation a profité d’une récente affaire pour opérer un revirement majeur en droit de la construction en affirmant qu’un élément d’équipement installé ou ajouté sur un ouvrage existant, qui ne constitue pas en lui-même un ouvrage, relève de la responsabilité contractuelle de droit com... -
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Publié le : 16/05/2024 16 mai mai 05 2024Droit public / Droit de l'urbanisme
Le 25 avril 2024, la Cour de cassation a été saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’interprétation de l’article L.480-13 1° du Code de l’urbanisme. La question prioritaire de constitutionnalité portait sur le fait de savoir si, l’article L.480-13 précité, ne porte p...Source : www.lemag-juridique.com
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Sous-traitance de travaux dans le cadre d’un marché public par un maître d’ouvrage délégué de droit privé : quel juge est compétent ?
Publié le : 15/05/2024 15 mai mai 05 2024Droit public / Droit de la commande publique
Les dispositions de l’article L 2193-3 du Code de la commande publique permettent au titulaire d’un marché de sous-traiter l’exécution d’une partie des prestations de son marché...Source : www.lemag-juridique.com -
Consommation : le Parlement européen adopte le principe du droit à la réparation
Publié le : 15/05/2024 15 mai mai 05 2024Droit de la consommation / Contrats et garanties commerciales
Les eurodéputés ont voté mardi 23 avril en faveur de règles pour faciliter la réparation des biens et augmenter leur durée de vie. Dans un autre texte, ils s’attaquent également à l’ ”obsolescence prématurée” des objets...Source : www.touteleurope.eu -
FlexAI émerge du mode furtif avec une levée de fonds de 28,5 millions d'euros
Publié le : 15/05/2024 15 mai mai 05 2024Droit des sociétés / Levées de fonds
Répondre à la demande de puissance de calcul nécessaire pour les modèles d’IA, tout en permettant aux développeurs de les entraîner de manière plus simple, plus efficiente et plus frugale, telle est l’ambition de FlexAI. La jeune start-up parisienne annonce qu’elle vient de boucler un tour de fin...Source : www.actuia.com