L'associé qui se retire d'une société doit libérer ses apports

Historique

• Le promoteur en retard sur la construction peut être redevable d'indemnités prévues par le droit commun des contrats
  Publié le : 03/04/2019 03 avril avr. 04 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Un promoteur refusait de verser les indemnités demandées par l'acquéreur. Il pensait que seules les sanctions prévues dans le contrat le concernaient...
  Source : www.lavieimmo.com
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• L'associé qui se retire d'une société doit libérer ses apports
  Publié le : 02/04/2019 02 avril avr. 04 2019
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  Deux associés constituent une société civile immobilière (SCI) en prévoyant de libérer leurs apports en numéraire ultérieurement. Le gérant associé de la SCI demande à son coassocié de libérer une partie de son apport. Le coassocié sollicite alors son retrait et l'annulation de ses parts à la SCI...
  Source : www.efl.fr
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• Fin des véhicules thermiques : aucun engagement n'est pris en France
  Publié le : 02/04/2019 02 avril avr. 04 2019
  
  En juillet 2017, Nicolas Hulot annonçait la fin des véhicules thermiques d'ici 2040 à l'occasion de la présentation du plan climat du gouvernement. Pourtant, cet objectif ne figure pas dans le projet de loi sur les mobilités (LOM) que le gouvernement...
  Source : www.actu-environnement.com
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• Condamnation d'une société de recouvrement pour pratique commerciale trompeuse
  Publié le : 29/03/2019 29 mars mars 03 2019
  Droit de la consommation
  
  À la suite de plusieurs plaintes adressées à la DGCCR, une société de recouvrement et son président sont poursuivis devant le tribunal correctionnel pour avoir commis une pratique commerciale trompeuse reposant sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en er...
  Source : www.lextenso.fr
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• Responsabilité d’une commune engagée après avoir délivré un certificat d'urbanisme illégal
  Publié le : 28/03/2019 28 mars mars 03 2019
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  
  Le 18 février 2019, le Haut Conseil a engagé la responsabilité d’une commune qui avait délivré un certificat d’urbanisme suivant le classement du plan local d’urbanisme (PLU)...
  Source : droit-urbanisme-et-amenagement.efe.fr
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• Admission au passif de la créance d’un crédit comprenant les intérêts à échoir
  Publié le : 28/03/2019 28 mars mars 03 2019
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  Le 12 octobre 2015, une banque déclare au passif d’un débiteur une créance au titre d'un crédit d'équipement, qui est admise pour la somme à échoir, constituée de cinquante-cinq échéances contractuelles restant à courir du 5 octobre 2015 au 5 mai 2020, au taux conventionnel fixe de 3,43 % jusqu'a...
  Source : www.lextenso.fr
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