Le droit à un logement décent même dans un bail commercial ! - Les Echos Business

Historique

• Le droit à un logement décent même dans un bail commercial ! - Les Echos Business
  Publié le : 29/09/2017 29 septembre sept. 09 2017
  Droit commercial
  Lorsqu’un local commercial loué comprend également une partie à usage d’habitation, celle-ci est soumise aux règles des baux d’habitation, le bailleur devant donc assurer au locataire un logement décent. Certains commerces proposés à la location sont constitués d’un local commercial et d’une p...
  Source : business.lesechos.fr
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• Régime indemnitaire des fonctionnaires de l'État (RIFSEEP) | Portail de la Fonction publique
  Publié le : 28/09/2017 28 septembre sept. 09 2017
  Droit public / Droit administratif
  Le RIFSEEP ou régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel, est le nouvel outil indemnitaire de référence qui remplace la plupart des primes et indemnités existantes dans la fonction publique de l’Etat. En effet, le système de...
  Source : www.fonction-publique.gouv.fr
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• Vente d’un terrain inconstructible : manquement à l’obligation de délivrance ou vice caché ? - EFL
  Publié le : 28/09/2017 28 septembre sept. 09 2017
  Droit immobilier / Droit de la construction
  L’acte de vente ne définissant pas les terrains vendus comme des parcelles à bâtir leur inconstructibilité ne constitue pas un défaut de conformité relevant de l’obligation de délivrance mais un vice caché. Il en est ainsi malgré un certificat d'urbanisme positif...
  Source : www.efl.fr
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• Le contrat conclu par une société en formation est nul - EFL
  Publié le : 27/09/2017 27 septembre sept. 09 2017
  Droit des sociétés
  Une société en formation étant dépourvue de personnalité morale, est nul le contrat conclu directement par elle et non pour son compte...
  Source : www.efl.fr
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• Réforme de l’évaluation environnementale : le guide d’interprétation du ministère - Le Moniteur
  Publié le : 22/09/2017 22 septembre sept. 09 2017
  Un an après l’ordonnance du 3 août 2016 relative à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes, le Commissariat général au développement durable vient de publier un guide pour comprendre les nouveautés. La notion de « projet » est notamment précisée et illustrée...
  Source : www.lemoniteur.fr
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• Permis de construire annulé : constitutionnalité de la limite à l’obligation de démolir ? - La Gazette du Palais
  Publié le : 21/09/2017 21 septembre sept. 09 2017
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Après avoir obtenu de la juridiction administrative l'annulation des permis de construire accordés à deux époux pour la construction d'une maison d'habitation, deux associations les assignent en démolition sur le fondement de l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme. Saisie par le TGI d’une...
  Source : www.gazettedupalais.com
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