Le loyer commercial peut être révisé trois ans après la date de renouvellement - Éditions Francis Lefebvre

Historique

• Pas de faute pour la banque qui assigne la caution dix ans après si l'action n'est pas prescrite
  Publié le : 08/12/2016 08 décembre déc. 12 2016
  Le gérant d’une entreprise de transport se porte caution solidaire à l’égard de sa banque de l'ensemble des engagements de la société dans une certaine limite financière mais sans limitation de durée. La société est mise en liquidation judiciaire en 1999. En 2000 et 2002, la banque met en demeure...
  Source : revuefiduciaire.grouperf.com
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• Vente en ligne de médicaments : règles techniques applicables aux sites - Le Monde du Droit
  Publié le : 07/12/2016 07 décembre déc. 12 2016
  Publication au JO d'un arrêté relatif aux règles techniques applicables aux sites internet de commerce électronique de médicaments. Un arrêté du 28 novembre 2016, publié...
  Source : lemondedudroit.fr
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• Relevé de l’interdiction de gérer en cas de garanties démontrant la capacité à diriger du dirigeant - Le Monde du Droit
  Publié le : 07/12/2016 07 décembre déc. 12 2016
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Lorsqu’il a fait l’objet de l’interdiction prévue à l’article L. 653-8 du code de commerce, le dirigeant peut en être relevé s’il a notamment suivi une formation professionnelle dans le domaine de la gestion d’une entreprise. En janvier 2007, le tribunal de commerce d’Evry a prononcé la liquid...
  Source : droit-public.lemondedudroit.fr
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• Transfert de siège social d'une société - Infogreffe
  Publié le : 05/12/2016 05 décembre déc. 12 2016
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Le transfert du siège social hors du territoire français met fin à l'obligation pour la société de se soumettre aux dispositions de la loi française. Fiscalement et juridiquement, le transfert de siège correspond à une dissolution-liquidation de la société en France auprès du greffe du Tribuna...
  Source : www.infogreffe.fr
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• La justice européenne affirme le droit à l'information du public sur les pesticides - Actuenvironnement
  Publié le : 01/12/2016 01 décembre déc. 12 2016
  Selon la CJUE, le droit à l'information relative aux émissions dans l'environnement inclut les informations sur les pesticides, leur nature et les effets de leurs utilisations. Une avancée jurisprudentielle très importante...
  Source : www.actu-environnement.com
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• Le loyer commercial peut être révisé trois ans après la date de renouvellement - Éditions Francis Lefebvre
  Publié le : 30/11/2016 30 novembre nov. 11 2016
  Droit commercial
  Le point de départ du délai de trois ans, au terme duquel le bailleur de locaux commerciaux peut demander la révision du loyer, court à compter de la date de renouvellement du bail et non du jour de la dernière fixation du loyer...
  Source : www.efl.fr
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