Marchés publics : comment gérer les offres anormalement basses et les entreprises en procédure collective - Commande publique

Historique

• Marchés publics : comment gérer les offres anormalement basses et les entreprises en procédure collective - Commande publique
  Publié le : 31/05/2016 31 mai mai 05 2016
  Droit public
  Deux sujets préoccupent particulièrement les acheteurs publics : la détection des offres anormalement basses (OAB) et la gestion d’un marché public en cours avec un titulaire en procédure collective. Pour rappel, la personne publique ne peut pas résilier unilatéralement un marché public du seul f...
  Source : www.lemoniteur.fr
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• La loi biodiversité se fracture sur le principe de non-régression du droit de l'environnement
  Publié le : 31/05/2016 31 mai mai 05 2016
  Les députés et sénateurs, réunis ce mercredi 25 mai pour trouver un accord sur les articles du projet de loi sur la biodiversité encore en discussion, se sont quittés sur un constat d'échec. La discussion a achoppé sur le principe de non-régression du droit de l'environnement mais d'autres points...
  Source : www.actu-environnement.com
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• La vente à domicile : une réglementation spécifique et protectrice - NET IRIS
  Publié le : 30/05/2016 30 mai mai 05 2016
  Droit commercial
  Le consommateur peut revenir sur son engagement en exerçant son droit de rétractation dans un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat ou de la livraison...
  Source : www.net-iris.fr
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• Un décret rend l’évaluation environnementale (plus) indépendante - Droit de l'environnement
  Publié le : 26/05/2016 26 mai mai 05 2016
  Plus de dix ans ! C’est le temps qu’il aura fallu aux autorités pour rendre conformes aux règles européennes (directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement) les instances environnementales françaises. La Commission...
  Source : www.lemoniteur.fr
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• Une société absorbante peut être sanctionnée pour pratique commerciale abusive de l'absorbée
  Publié le : 23/05/2016 23 mai mai 05 2016
  Droit commercial
  La Cour de cassation déduit de l’article L 442-6, III du Code de commerce qu’une société absorbante peut se voir infliger une amende civile à raison de pratiques commerciales abusive...
  Source : www.efl.fr
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• ICPE : les axes d'action pour 2016 – Droit – Environnement-magazine.fr
  Publié le : 19/05/2016 19 mai mai 05 2016
  Le ministère de l'Environnement publie une circulaire pour mobiliser, fédérer et assurer une cohérence d’action concernant l’inspection des Installations classées.S’inscrivant dans le cadre des nouvelles règlementations européennes ainsi que de la loi relative à la transition énergétique pour la...
  Source : www.environnement-magazine.fr
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