Report de la date de cessation de paiement et limite du pouvoir du juge

Historique

• Report de la date de cessation de paiement et limite du pouvoir du juge
  Publié le : 11/02/2022 11 février févr. 02 2022
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  Aux termes de l’article L. 631-8 du Code de commerce, le tribunal fixe la date de cessation des paiements, laquelle peut être reportée une ou plusieurs fois sans pouvoir être antérieure de plus de dix-huit mois à la date du jugement d’ouverture de la procédure...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• La carte électorale : nouveauté, un QR Code pour accéder à toutes vos démarches
  Publié le : 10/02/2022 10 février févr. 02 2022
  Droit public / Droit électoral
  
  Pour la première fois, un QR code figure sur la carte électorale qui sera envoyée à toutes les personnes inscrites sur les listes électorales dans la perspective des élections présidentielles et législatives.
  Source : www.interieur.gouv.fr
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• Preuve de la commande de travaux supplémentaires
  Publié le : 10/02/2022 10 février févr. 02 2022
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Lorsque les parties sont convenues de travaux, il est fréquent qu'elles modifient le marché en cours de chantier, sans qu'elles jugent nécessaire de formaliser ces changements par écrit. En l'absence de commande écrite du maître d'ouvrage, dans quelles conditions le constructeur peut-il obtenir l...
  Source : www.courdecassation.fr
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• Le respect de la vie familiale peut empêcher la démolition d'une construction illégale
  Publié le : 10/02/2022 10 février févr. 02 2022
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  
  La violation des règles d'urbanisme ne peut justifier à elle seule une mesure de remise en état dès lors que le prévenu fait valoir que cette mesure aurait des conséquences disproportionnées sur sa vie privée et familiale.
  Source : www.efl.fr
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• Stocamine : les travaux de maintenance et sécurisation minières doivent être mis en oeuvre sans tarder
  Publié le : 08/02/2022 08 février févr. 02 2022
  
  A la suite de la décision du Conseil constitutionnel relatif à l’alinéa IV de l’article 165 de la loi de finances pour 2022, le Gouvernement a examiné les pistes de travail possibles pour démarrer au plus vite les travaux de confinement des déchets du site de Stocamine, afin d’assurer la sécurité...
  Source : www.ecologie.gouv.fr
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• Vers un renforcement de la mixité dans les équipes dirigeantes
  Publié le : 08/02/2022 08 février févr. 02 2022
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  Les sociétés d'au moins 1 000 salariés devront respecter des quotas de personnes de chaque sexe chez les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes et elles devront publier chaque année les écarts de représentation entre chaque sexe pour ces ensembles.
  Source : www.efl.fr
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