Transfert de siège social d'une société - Infogreffe
Publié le :
05/12/2016
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Source : www.infogreffe.frLe transfert du siège social hors du territoire français met fin à l'obligation pour la société de se soumettre aux dispositions de la loi française. Fiscalement et juridiquement, le transfert de siège correspond à une dissolution-liquidation de la société en France auprès du greffe du Tribunal de commerce. La société est ensuite créée dans le pays d'accueil et soumise à la loi de ce pays. Comme le transfert de siège social à l'étranger a pour effet le changement de nationalité de la société, il exige, en principe que la décision correspondante et celle de modification corrélative des statuts soient prises à l'unanimité des associés ou actionnaires... Lire la suite
Historique
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Transfert de siège social d'une société - Infogreffe
Publié le : 05/12/2016 05 décembre déc. 12 2016Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLe transfert du siège social hors du territoire français met fin à l'obligation pour la société de se soumettre aux dispositions de la loi française. Fiscalement et juridiquement, le transfert de siège correspond à une dissolution-liquidation de la société en France auprès du greffe du Tribuna...Source : www.infogreffe.fr
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La justice européenne affirme le droit à l'information du public sur les pesticides - Actuenvironnement
Publié le : 01/12/2016 01 décembre déc. 12 2016Selon la CJUE, le droit à l'information relative aux émissions dans l'environnement inclut les informations sur les pesticides, leur nature et les effets de leurs utilisations. Une avancée jurisprudentielle très importante...Source : www.actu-environnement.com
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Le loyer commercial peut être révisé trois ans après la date de renouvellement - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 30/11/2016 30 novembre nov. 11 2016Droit commercialLe point de départ du délai de trois ans, au terme duquel le bailleur de locaux commerciaux peut demander la révision du loyer, court à compter de la date de renouvellement du bail et non du jour de la dernière fixation du loyer...Source : www.efl.fr
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Publication du premier code de déontologie des infirmiers
Publié le : 30/11/2016 30 novembre nov. 11 2016Il était dans les tiroirs du ministère de la Santé depuis 2010. Sa publication était annoncée, puis repoussée, espérée par les uns, jugée inutile par certains autres. Il aura fallu attendre le journal officiel du 27 novembre 2016, pour que le code de déontologie des infirmiers soit officiellement...Source : www.infirmiers.com
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Clause de non-concurrence : conditions d’application à un associé salarié, Fiscalité et droit des entreprises - Les Echos Business
Publié le : 29/11/2016 29 novembre nov. 11 2016Droit commercial / Droit de la concurrenceUne clause de non-concurrence prévue dans les statuts d’une Scop doit comporter une contrepartie financière pour pouvoir s’appliquer à un associé salarié. On sait que pour être valable, une clause de non-concurrence signée par un salarié doit comporter l’obligation pour son employeur de lui ve...Source : business.lesechos.fr
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Don d'organes : ce qui va changer au 1er janvier 2017 - Francetvinfo
Publié le : 24/11/2016 24 novembre nov. 11 2016Qu’est-ce que le principe du "consentement présumé", qui prévaut en France en matière de don d’organes ? Comment exprimer son refus ? Quel rôle laisser à ses proches après son décès ? Autant de questions qu’il est préférable de se poser de son vivant, rappelle l’Agence de la biomédecine qui mène...Source : www.francetvinfo.fr