Une société ne souscrit pas une assurance obligatoire : son dirigeant est responsable - EFL

Historique

• Une société ne souscrit pas une assurance obligatoire : son dirigeant est responsable - EFL
  Publié le : 20/04/2016 20 avril avr. 04 2016
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Le défaut de souscription d'une assurance construction obligatoire par une société, constitutif d'une infraction pénale intentionnelle, est une faute séparable des fonctions sociales engageant la responsabilité personnelle du dirigeant...
  Source : www.efl.fr
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• Les sacs plastiques à usage unique sont interdits dès 2016 - Net Iris
  Publié le : 20/04/2016 20 avril avr. 04 2016
  De la conception des produits à leur recyclage, la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte lutte contre les gaspillages.Alors que la question de l'interdiction de la commercialisation et de la distribution de sacs ou emballages en plastique non biodégradables, ou encore...
  Source : www.net-iris.fr
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• Droit de préemption de l’associé sur les actions d’une SAS : quel recours possible pour l’acquéreur ? - Le Monde du Droit
  Publié le : 19/04/2016 19 avril avr. 04 2016
  Droit des sociétés
  Le recours de l’acquéreur d’actions d’une SAS évincé par le droit de préemption de l’associé est irrecevable pour défaut de qualité à agir, de même que sa demande d'indemnisation puisque les statuts n'imposaient pas au bénéficiaire du droit de préemption de se substituer à l'acquéreur évincé dans...
  Source : www.lemondedudroit.fr
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• Procédure simplifiée de recouvrement des petites créances : fixation du seuil à 4000 euros - CNB
  Publié le : 13/04/2016 13 avril avr. 04 2016
  Le décret n°2016-285 du 9 mars 2016 fixe les modalités de mise en œuvre de la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances instaurée à l’article 1244-4 du Code civil par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (art. 208),...
  Source : cnb.avocat.fr
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• Non souscription d’une assurance obligatoire : que risque le dirigeant ? Les Echos Entrepreneurs
  Publié le : 12/04/2016 12 avril avr. 04 2016
  Droit des sociétés
  Le dirigeant d’une société, qui omet de souscrire une assurance pourtant obligatoire pour l’exercice de son activité, engage sa responsabilité personnelle à l’égard des tiers.En principe, le dirigeant d’une société n’est pas personnellement responsable à l’égard des tiers (fournisseurs, clients…)...
  Source : business.lesechos.fr
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• #Autoritéenvironnementale les recommandations de 2016 pour évaluer les plans et projets - Le moniteur
  Publié le : 12/04/2016 12 avril avr. 04 2016
  L’Autorité environnementale (AE) du Conseil général de l’environnement et du développement durable a présenté son rapport annuel 2015, le 5 avril à Paris. Le nombre de dossiers qui lui a été soumis est stable avec 111 avis délibérés en 2015 (contre 110 en 2014). Ils concernent 48 projets de trans...
  Source : www.lemoniteur.fr
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