Abus de biens sociaux : présomption de l'intérêt personnel du dirigeant social - Le monde du droit

Historique

• Abus de biens sociaux : présomption de l'intérêt personnel du dirigeant social - Le monde du droit
  Publié le : 28/06/2016 28 juin juin 06 2016
  Droit des sociétés
  Lorsqu’il n’est pas justifié que le produit des opérations de dissimulation constitutif d’abus de biens sociaux est utilisé dans le seul intérêt de la société, il l’est nécessairement dans l'intérêt personnel du dirigeant social qui se voit remettre les sommes en espèces.Des investigations portan...
  Source : www.lemondedudroit.fr
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• Sauf renouvellement régulier, le mandat du liquidateur dure trois ans - EFL
  Publié le : 23/06/2016 23 juin juin 06 2016
  Droit des sociétés
  Une société fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire et d'un plan de cession. Un liquidateur amiable est nommé par décision de justice pour la durée de la liquidation, ainsi que le prévoyaient les statuts.La Cour de cassation juge que, même désigné pour la durée de la liquidation c...
  Source : www.efl.fr
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• Bataille commerciale et réglementaire dans la pharmacie en ligne
  Publié le : 22/06/2016 22 juin juin 06 2016
  Suite à la décision du tribunal de commerce de Nanterre, le site DoctiPharma a dû retirer ce jeudi les médicaments sans ordonnance de son site. Une affaire révélatrice d'une réglementation française encore floue.PublicitéParacétamol, homéopathie et crèmes dermatologiques, tous ces médicaments dis...
  Source : www.lefigaro.fr
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• Recouvrer une petite créance : c’est plus simple !
  Publié le : 16/06/2016 16 juin juin 06 2016
  Depuis le 1er juin dernier, entreprises et particuliers peuvent recouvrer plus facilement une créance impayée lorsque son montant n’excède pas 4 000 €.Instaurée par la loi Macron du 6 août 2015, la procédure de recouvrement des créances de faible montant est entrée en vigueur le 1er juin 2016...
  Source : business.lesechos.fr
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• Les sages-femmes peuvent désormais réaliser des IVG - Santé - Le Particulier
  Publié le : 16/06/2016 16 juin juin 06 2016
  A ll'instar des médecins, les sages-femmes peuvent dorénavant pratiquer des interruptions volontaires de grossesses médicamenteuses. Dans ce cadre, elles peuvent également accorder 4 jours de congés aux patientes.Les sages-femmes pourront désormais pratiquer des Interruptions volontaires de gross...
  Source : www.leparticulier.fr
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• Le commandement visant la clause résolutoire d'un bail commercial doit citer le délai contractuel - EFL
  Publié le : 15/06/2016 15 juin juin 06 2016
  Droit commercial
  Lorsque la clause résolutoire d'un bail commercial prévoit un délai de régularisation plus long que le délai légal, c'est ce délai contractuel que le commandement doit viser, à peine de nullité.Toute clause d’un bail commercial prévoyant la résiliation de plein droit du bail ne peut produire effe...
  Source : www.efl.fr
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