Des conditions générales de vente non signées par le client lui sont inopposables - EFL

Historique

• Des conditions générales de vente non signées par le client lui sont inopposables - EFL
  Publié le : 09/06/2016 09 juin juin 06 2016
  Droit commercial
  Une entreprise résilie avant terme un contrat conclu avec un prestataire d'hébergement sur internet. Ce dernier soutient que les modalités de résiliation anticipée du contrat figurant dans ses conditions générales de vente (CGV) sont opposables à l’entreprise. Il invoque le fait que le contrat pr...
  Source : www.efl.fr
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• Détournement d'actif : connaissez-vous les risques ?
  Publié le : 08/06/2016 08 juin juin 06 2016
  Droit des sociétés
  La création d'une nouvelle entreprise afin d'exercer la même activité n'est pas nécessairement constitutif d'un détournement d'actif..Lorsqu'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire est mise en oeuvre, le ou les dirigeants ont tout de même des obligations et peuvent se rendre co...
  Source : www.net-iris.fr
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• Un voisin n'a pas en cette seule qualité un intérêt à agir contre un permis de construire - Le monde du droit
  Publié le : 08/06/2016 08 juin juin 06 2016
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Pour justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir contre un permis de construire, le requérant doit faire état des éléments de nature à établir une atteinte susceptible d'affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien.Des propriétaires, ayant...
  Source : droit-public.lemondedudroit.fr
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• Produits médicaux : coopérer pour lutter contre la contrefaçon !
  Publié le : 07/06/2016 07 juin juin 06 2016
  La loi du 30 mai 2016 autorise la France à ratifier la convention instituant le premier instrument pénal international de lutte contre la contrefaçon.Le 28 octobre 2011 a été signé, à Moscou, la Convention Medicrime (1). Celle-ci représente le premier instrument pénal international. Elle élève au...
  Source : www.net-iris.fr
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• JIM.fr - Pharmacies en ligne : la FSPF contre de nouvelles contraintes réglementaires
  Publié le : 01/06/2016 01 juin juin 06 2016
  Paris, le mardi 24 mai 2016 - Sous le titre, « Commerce électronique de médicament : un projet de réglementation aux conséquences plus lourdes qu’il n’y paraît ! », la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) a fait paraître le 23 mai 2016 un communiqué dans lequel elle revient s...
  Source : www.jim.fr
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• Création de société : 2 actionnaires pour la constitution d'une SA non cotée
  Publié le : 01/06/2016 01 juin juin 06 2016
  Droit des sociétés
  On peut désormais constituer et faire vivre une SA non cotée avec seulement 2 actionnaires au lieu de 7.L'ordonnance en date du 10 septembre 2015, prise en application de l'article 23 de la loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, diminue le nombre minimal d...
  Source : www.net-iris.fr
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