Construction édifiée sans permis de construire du fait de l'ancienneté : le Conseil d'Etat apporte des précisions

Historique

• Expropriation et intérêt public : quand est-ce que la notion d'urgence est-elle retenue?
  Publié le : 21/02/2019 21 février févr. 02 2019
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  
  L’existence d’un intérêt public s’attachant à la réalisation rapide du projet donnant lieu à l’expropriation justifie le rejet d’une demande de suspension de l’exécution d’un arrêté de cessibilité de parcelles en vue de la réalisation d’un aménagement de sécurité sur une route départementale...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• La prise d'effet d'un document d'urbanisme à sa lecture, permet de lui donner une date objective
  Publié le : 14/02/2019 14 février févr. 02 2019
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  
  Le jugement d’un tribunal administratif annulant un plan local d’urbanisme (PLU) prend-il effet à compter de la lecture du jugement ou de sa notification à la commune concernée...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Nouveau lexique en matière d'urbanisme
  Publié le : 07/02/2019 07 février févr. 02 2019
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  
  Une nouvelle liste de termes et définitions intéressant les domaines de l’aménagement et de l’urbanisme, de l’habitat et de la construction est publiée au Journal officiel...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Construction édifiée sans permis de construire du fait de l'ancienneté : le Conseil d'Etat apporte des précisions
  Publié le : 01/02/2019 01 février févr. 02 2019
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  
  Le 28 décembre 2018, le Conseil d’État apporte des précisions, dans le cadre d’une demande de permis de construire, sur la détermination de l’usage d’une construction édifiée sans permis de construire en raison de son ancienneté, lorsque que son usage initial a cessé depuis de nombreuses années...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Quelques précisions en urbanisme commercial - Le blog du droit de l'urbanisme et de l'aménagement
  Publié le : 24/01/2019 24 janvier janv. 01 2019
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  
  CE 14 nov. 2018, req. n° 408952 ; CE 14 nov. 2018, req. n° 413246 ; CE 14 nov. 2018, req. n° 409833 Nonobstant sa volonté première de simplifier les dispositions d’urbanisme commercial, la mise en place tardive de l’autorisation unique d’urbanisme et son régime transitoire ont eu pour conséque...
  Source : droit-urbanisme-et-amenagement.efe.fr
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• Autorisation De Restauration Ou Reconstruction De Chalets D’alpage Et Bâtiments D’estive : Le Silence Vaut Rejet ! | Actualités Du Droit | Wolters Kluwer France
  Publié le : 16/01/2019 16 janvier janv. 01 2019
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  
  Le silence de l’Administration saisie d’une demande d'autorisation de restauration ou reconstruction de chalets d'alpage ou de bâtiments d'estive vaut désormais rejet à l’issue du délai de quatre mois...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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