Intention d’aliéner, droit de préemption et justification de la consignation du prix de vente
Publié le :
23/10/2020
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Source : www.labase-lextenso.frAprès réception d’une déclaration d’aliéner, le président d’une communauté urbaine décide d’exercer son droit de préemption urbain au prix de la promesse de vente. Le recours formé contre son arrêté est rejeté par la juridiction administrative et la communauté urbaine informe par lettre recommandée le vendeur du bien, objet de la préemption, que le prix de vente a été consigné... Lire la suite
Historique
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Intention d’aliéner, droit de préemption et justification de la consignation du prix de vente
Publié le : 23/10/2020 23 octobre oct. 10 2020Droit public / Droit de l'urbanisme
Après réception d’une déclaration d’aliéner, le président d’une communauté urbaine décide d’exercer son droit de préemption urbain au prix de la promesse de vente. Le recours formé contre son arrêté est rejeté par la juridiction administrative et la communauté urbaine informe par lettre recommand...Source : www.labase-lextenso.fr
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Qu’est-ce qu’un motif étranger aux règles d’urbanisme applicables au projet ?
Publié le : 15/10/2020 15 octobre oct. 10 2020Droit public / Droit de l'urbanisme
La section du contentieux clarifie la notion de « motif étranger aux règles d’urbanisme applicables au projet » au sens de l’article L. 600-12-1 du code de l’urbanisme...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Asap : le détail des mesures urbanisme/environnement adoptées en séance
Publié le : 09/10/2020 09 octobre oct. 10 2020Droit public / Droit de l'urbanisme
Actualisation des études d’impact, coup d’accélérateur sur les éoliennes, réduction des délais, transfert d’autorisations environnementales…Source : www.lemoniteur.fr -
Urbanisme : sursis à statuer et légalité du PLU à venir
Publié le : 01/10/2020 01 octobre oct. 10 2020Droit public / Droit de l'urbanisme
Des orientations ou des règles d'un futur plan local d'urbanisme ne sont susceptibles de justifier le sursis à statuer sur une demande de permis de construire que si elles sont légales...Source : www.maisondescommunes85.fr -
L’action en démolition d’un ouvrage édifié sans permis de construire validée par le Conseil constitutionnel
Publié le : 24/09/2020 24 septembre sept. 09 2020Droit public / Droit de l'urbanisme
Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution la possibilité pour les communes ou les EPCI d’intenter une action en démolition d’un ouvrage installé ou édifié irrégulièrement, mais sous réserve que la mise en conformité soit impossible...Source : www.maisondescommunes85.fr -
La commune peut-elle imposer la cession gratuite d’un terrain au titulaire d’un permis de construire ?
Publié le : 17/09/2020 17 septembre sept. 09 2020Droit public / Droit de l'urbanisme
Vous souhaitez déposer un permis de construire et vous vous demandez si la collectivité peut imposer la cession gratuite d’une partie de votre terrain en contrepartie de la délivrance de l’autorisation de construire ? Si oui, cet article est pour vous...Source : edito.seloger.com