Urbanisme : modernisation des schémas de cohérence territoriale
Publié le :
09/07/2020
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Source : www.maisondescommunes85.frLe II de l'article 46 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique a autorisé le Gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance, dans un délai de dix-huit mois, pour adapter l'objet, le périmètre et le contenu du schéma de cohérence territoriale (SCOT)... Lire la suite
Historique
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Préemption sur les fonds de commerce : un droit à la communication de documents complémentaires ?
Publié le : 17/07/2020 17 juillet juil. 07 2020Droit public / Droit de l'urbanisme
Réponse du ministère de la ville et du logement : Selon le premier alinéa de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme : «le titulaire du droit de préemption peut, dans le délai de deux mois ...Source : www.lagazettedescommunes.com -
Urbanisme : modernisation des schémas de cohérence territoriale
Publié le : 09/07/2020 09 juillet juil. 07 2020Droit public / Droit de l'urbanisme
Le II de l'article 46 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique a autorisé le Gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance, dans un délai de dix-huit mois, pour adapter l'objet, le périmètre et le contenu du schéma de cohérence te...Source : www.maisondescommunes85.fr
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Rapport de la Cours des comptes sur l'agence nationale pour la rénovation urbaine et la mise en oeuvre des programmes de renouvellement urbain
Publié le : 02/07/2020 02 juillet juil. 07 2020Droit public / Droit de l'urbanisme
À la demande de la commission des finances du Sénat, la Cour a examiné la gestion de l’agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) et la conduite de ses programmes d’intervention...Source : www.ccomptes.fr -
La délivrance d’un permis de construire subordonnée à la création d’une servitude de passage
Publié le : 25/06/2020 25 juin juin 06 2020Droit public / Droit de l'urbanisme
La délivrance d’un permis de construire peut être assortie d’une prescription consistant en la création d’une servitude de passage dès lors que cette réserve entraîne seulement une modification sur un point précis et limité du projet de construction...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Covid-19 et urbanisme : précisions sur le renouvellement du contrat de syndic et de la suspension des délais
Publié le : 18/06/2020 18 juin juin 06 2020Droit public / Droit de l'urbanisme
D’une manière générale, l’article 11 de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 du 23 mars 20201 a habilité le gouvernement à prendre, dans un délai de 3 mois à compter de sa publication, toute mesure relevant du domaine de la loi pouvant entrer en vigueur à compter du 12 mars 2...Source : www.actu-juridique.fr -
Urbanisme : modification par pièces interposées de la demande d’autorisation
Publié le : 11/06/2020 11 juin juin 06 2020Droit public / Droit de l'urbanisme
Si les pièces complémentaires fournies spontanément par le pétitionnaire aboutissent à une modification substantielle du projet, objet de la demande d’autorisation de construire, un nouveau délai d’instruction n’est opposable que s’il est notifié dans le mois de la réception de ces documents...Source : www.maisondescommunes85.fr