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Fusion-absorption d'une SA d'habitations à loyer modéré... Lamy

Publié le : 29/10/2015 29 octobre oct. 10 2015
Source : actualitesdudroit.lamy.fr
Ni les dispositions de l'article L. 422-11 du Code de la construction et de l'habitation, qui déterminent les règles d'attribution de l'excédent constaté après paiement du passif et remboursement du capital social en cas de dissolution d'une société anonyme d'habitations à loyer modéré suivie d'une liquidation, ni celles de l'article L. 423-4 du même code, applicables en cas de cession d'actions, ne visent l'hypothèse... Lire la suite

Historique

  • Mutuelle : quels risques si votre PME n'est pas en conformité avec la loi au 1er janvier 2016 ?
    Publié le : 25/11/2015 25 novembre nov. 11 2015
    Droit des sociétés
    Tic tac, tic tac, tic tac. Le compte à rebours est bien entamé et le 1er janvier 2016 arrive à grand pas. Et peut-être faites-vous partie des milliers d'entreprises qui n'ont pas fait le nécessaire pour mettre en place une complémentaire santé d'entreprise pour leurs salariés ?Dès lors se pose la...
  • Autoentrepreneur et retraite
    Publié le : 19/11/2015 19 novembre nov. 11 2015
    Droit des sociétés
    L'auto-entrepreneur est affilié au RSI ou à la Cipav pour sa retraite de base. Mais il reçoit également des courriers de sociétés privées de caisses de retraite complémentaires l'incitant à s'y inscrire. Est-ce un passage obligé? Eclairage.L'auto-entrepreneur ne cotise pour la retraite de la même...
  • Le plan de Bercy pour faciliter les reprises d’entreprises
    Publié le : 11/11/2015 11 novembre nov. 11 2015
    Droit des sociétés
    Le premier comité de pilotage sur la transmission d’entreprise s’est tenu ce jeudi au ministère de l’Economie. Plusieurs mesures pour la reprise ­d’entreprises saines ont été annoncées.Du rapport de la députée socialiste Fanny Dombre-Coste sur la transmission d’entreprise, on a surtout retenu la...
    Source : www.lesechos.fr
  • Fusions-acquisitions, un tremplin vers la croissance
    Publié le : 06/11/2015 06 novembre nov. 11 2015
    Droit des sociétés
    La croissance externe est souvent un moyen bien plus rapide pour développer une société que la croissance interne.istocksdaily/iStockLe moyen le plus rapide d'accélérer le développement de son activité consiste à racheter une entreprise. Autrefois réservée aux grands groupes, cette possibilité s'...
  • Fusion-absorption d'une SA d'habitations à loyer modéré... Lamy
    Publié le : 29/10/2015 29 octobre oct. 10 2015
    Droit des sociétés
    Ni les dispositions de l'article L. 422-11 du Code de la construction et de l'habitation, qui déterminent les règles d'attribution de l'excédent constaté après paiement du passif et remboursement du capital social en cas de dissolution d'une société anonyme d'habitations à loyer modéré suivie d'u...
  • Les héritiers d’un associé ne sont pas des associés !
    Publié le : 27/10/2015 27 octobre oct. 10 2015
    Droit des sociétés
    Dans une société, une décision votée par les héritiers d’un associé qui n’ont pas eux-mêmes la qualité d’associé est nulle.Dans une société, seuls les associés ont le droit de participer aux décisions collectives. Ce principe du droit des sociétés vient d’être rappelé et appliqué par la Cour de c...
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