Cautionnement hors objet social : connaissance ou non du dépassement par le bénéficiaire

Historique

• Cautionnement hors objet social : connaissance ou non du dépassement par le bénéficiaire
  Publié le : 01/11/2018 01 novembre nov. 11 2018
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  Le seul fait qu'un tiers à l'égard duquel une société s'est engagée en dehors de son objet ait exigé la remise du PV d'assemblée ayant autorisé le dirigeant à conclure l'acte ne suffit pas à prouver la connaissance par le tiers du dépassement de l'objet...
  Source : www.efl.fr
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• Objet social : un changement de paradigme qui ouvre le débat
  Publié le : 25/10/2018 25 octobre oct. 10 2018
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  Quelle est la responsabilité de l'entreprise face à la société ? Alors que le projet de loi Pacte poursuit l'idée de modifier l'objet social des entreprises, le débat amené par cette démarche recouvre plusieurs enjeux, tant sur la stratégie que sur la gouvernance des entreprises...
  Source : www.chefdentreprise.com
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• SAS : pouvoirs du président, inopposabilité et nullité
  Publié le : 18/10/2018 18 octobre oct. 10 2018
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  La SAS est engagée envers les tiers même par les actes du président qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'il ne soit démontré que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances (C. com., art. L. 227-6, al. 2), cette preuve ne...
  Source : www.lextenso.fr
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• La loi Pacte doit renforcer le secours aux entreprises en difficulté
  Publié le : 16/10/2018 16 octobre oct. 10 2018
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  Entre juin 2017 et juin 2018, le nombre des entreprises en difficultés dépassait encore les 52.000. Le projet de loi adopté en première lecture mardi soir veut limiter le nombre de ceux qui chutent...
  Source : www.lesechos.fr
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• Loi Pacte : le casse-tête du registre unique
  Publié le : 09/10/2018 09 octobre oct. 10 2018
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  Pour simplifier l'immatriculation des entreprises, le gouvernement va créer un registre unique. Mais sans encore savoir à qui en confier la gestion...
  Source : www.lesechos.fr
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• Présentation de comptes infidèles
  Publié le : 05/10/2018 05 octobre oct. 10 2018
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  Le gérant d'une SARL est condamné en correctionnelle pour avoir commis le délit de présentation aux associés de comptes annuels de donnant pas une image fidèle des comptes de la société. Les faits retenus par les juges étaient les suivants : le poste "caisse" affiche des données mensongères, les...
  Source : revuefiduciaire.grouperf.com
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