Même en présence d’un marché public, l’action en concurrence déloyale entre personnes de droit privé relève de la compétence du juge judiciaire !

Historique

• Même en présence d’un marché public, l’action en concurrence déloyale entre personnes de droit privé relève de la compétence du juge judiciaire !
  Publié le : 09/07/2025 09 juillet juil. 07 2025
  Droit public
  
  La Cour de cassation a récemment rendu un arrêt particulièrement instructif concernant la recevabilité d’une action en concurrence déloyale engagée à l’occasion de la passation d’un marché public...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• L’existence d’une procédure de délaissement antérieure n’a aucun effet sur l’expropriation
  Publié le : 19/06/2025 19 juin juin 06 2025
  Droit public
  
  Selon les articles L 221-1, R 221-2 et R 221-5 du Code de l’expropriation, le juge de l’expropriation statue au vu des pièces constatant l’accomplissement des formalités prévues par le code...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Quel est le droit applicable à une délégation de service public en matière d'assainissement ?
  Publié le : 13/05/2025 13 mai mai 05 2025
  Droit public
  
  Dans une réponse ministérielle, le gouvernement précise que les activités d'opérateur de réseaux dans le secteur de l'eau potable sont soumises aux obligations nationales de mise en concurrence applicables aux contrats de concession...
  Source : www.weka.fr
  Lire la suite
• Concession d’un bien public : l’action du concessionnaire n’échappe pas à la prescription quinquennale
  Publié le : 23/04/2025 23 avril avr. 04 2025
  Droit public
  
  Un bien appartenant au domaine public est, en principe, imprescriptible, conformément à l’article L 3111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Limites au droit de retrait
  Publié le : 16/04/2025 16 avril avr. 04 2025
  Droit public
  
  Un arrêt du Conseil d’État n° 470052 du 21 mars 2025 rappelle que le non-respect des préconisations du médecin de prévention ne constitue pas automatiquement un motif raisonnable pour exercer son droit de retrait...
  Source : www.weka.fr
  Lire la suite
• PLF 2025 : vers une réduction de l'indemnisation des agents en arrêt maladie
  Publié le : 05/03/2025 05 mars mars 03 2025
  Droit public
  
  Le projet de loi de finances (PLF) 2025, adopté définitivement le 6 février 2025, modifie en profondeur la prise en charge des arrêts maladie des fonctionnaires territoriaux...
  Source : www.weka.fr
  Lire la suite