Veille juridique
Historique
-
L’Autorité de la concurrence publie l'avis qu'elle a rendu à l’Arcep sur son projet de décision portant sur la levée de la régulation du marché 3b
Publié le : 31/10/2024 31 octobre oct. 10 2024Droit commercial / Droit de la concurrence
L’Arcep a sollicité l’avis de l’Autorité de la concurrence concernant un projet de décision visant à lever la régulation du marché de la fourniture en gros d’accès central en position déterminée à destination du marché de masse...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr -
Etude Altares : les défaillances en hausse de 20% au 3e trimestre 2024
Publié le : 31/10/2024 31 octobre oct. 10 2024Droit des sociétés / Procédures collectives
La société Altares a publié ce mardi 15 octobre son étude les défaillances d’entreprises au 3e trimestre. Leur nombre est en hausse de 20% et les PME de plus de 50 salariés sont particulièrement touchées...Source : www.legifiscal.fr -
Fouilles archéologiques sur un terrain privé, droit de propriété et partage avec l’État
Publié le : 30/10/2024 30 octobre oct. 10 2024Droit immobilier / Droit de la propriété
Des particuliers soupçonnant la présence de pièces antiques avaient fait pratiquer des fouilles sur un terrain appartenant à une tierce personne et découvert deux cent soixante-dix-huit pièces de monnaie antique qu'ils ont remises au service régional d'archéologie (SRA) aux fins d'étude après avo...Source : www.lemag-juridique.com -
Rappel quant à l’impossible cumul des statuts d'agent public et de salarié de droit privé
Publié le : 30/10/2024 30 octobre oct. 10 2024Droit public / (NPU) Fonction publique
Un agent public mis à la disposition d’un organisme privé peut demander la requalification de son statut en contrat de droit privé ou invoquer une situation de co-emploi. Toutefois, sans demande explicite de contrat privé, l’agent conserve son statut public et ne peut cumuler les deux statuts...Source : www.lemag-juridique.com -
Travaux confiés ultérieurement au sous-traitant partiellement cautionnés et opposabilité de la cession de créances envers le maître d’ouvrage
Publié le : 30/10/2024 30 octobre oct. 10 2024Droit immobilier / Droit de la construction
Il résulte des articles 13-1 et 14 de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, que l'entrepreneur principal ne peut céder la part de sa créance sur le maître de l'ouvrage correspondant à sa dette envers le sous-traitant sans avoir obtenu, préalablement et par écrit, un c...Source : www.lemag-juridique.com -
Parlez-vous «levées de fonds ?
Publié le : 30/10/2024 30 octobre oct. 10 2024Droit des sociétés / Levées de fonds
La levée de fonds est une étape clé pour de nombreux entrepreneurs, mais elle peut sembler intimidante, surtout si le vocabulaire associé reste flou. Entre anglicismes et termes propres au milieu des startups, il est facile de se sentir perdu. Pour vous aider à y voir plus clair, Big Média a séle...Source : bigmedia.bpifrance.fr