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Droit Public

Domaine public / Domaine privé

Vous êtes titulaire d’une autorisation d’occupation du domaine public et la Commune résilie brutalement le contrat. Que faire ? 

Notre cabinet vous accompagne dans les démarches auprès de l’autorité administrative et au besoin introduit une action tendant à demander l’annulation de la décision de résiliation voire des dommages intérêts. 
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La DDTM (Direction Départementale des Territoires et de la Mer) vous dresse un procès-verbal de contravention de grande voierie estimant que vous n’avez pas respecté la convention dont vous êtes titulaire. Que faire ? 

Notre cabinet vous défend dans la procédure visant à contester ce procès-verbal devant le Tribunal Administratif. 
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Vous chutez dans un trou d’une artère de votre ville. Que faire ? 

Ce trou est béant et n’a fait l’objet d’aucune signalisation. Vous subissez un préjudice corporel important. Notre cabinet vous assiste dans une procédure devant le Tribunal Administratif afin d’engager la responsabilité de la Commune et solliciter réparation de votre préjudice, après avoir au besoin sollicité une expertise pour chiffrer ledit préjudice.  
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