« Annulation du décret du 10 janvier 2015 par lequel le 1er ministre avait déclaré d’utilité publique les travaux nécessaires à réalisation de la LGV Poitiers-Limoges - Commentaire par le cabinet Auby Avocats
Publié le :
28/04/2016
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2016
Le Conseil d’Etat a, dans un arrêt en date du 15 avril 2016 (n°387475), annulé le décret du 10 janvier 2015 par lequel le 1er ministre avait déclaré d’utilité publique les travaux nécessaires à la réalisation de la LGV Poitiers-Limoges.
Ce dernier a retenu deux moyens pour conclure à l’illégalité du décret :
- D’une part il a estimé que le mode de financement du projet était trop imprécis, et que cette insuffisance avait nui à l’information complète de la population et avait pu exercer une influence sur la décision de déclarer d’utilité publique le projet.
- D’autre part, aux termes d’un bilan « coût-avantage», le Conseil d’Etat a considéré que le bilan était négatif :
En effet, malgré l’intérêt public certain de la LGV, le juge administratif a estimé que compte tenu du coût de la construction, de l’incertitude des temps de parcours, de l’évaluation de la rentabilité économique et sociale du projet, de l’atteinte trop importante aux droits des propriétaires des terrains dont la DUP autorisait l’expropriation, les inconvénients de ce projet dépassaient les avantages, lui faisant ainsi perde son caractère d’utilité publique.
Cette jurisprudence s’inscrit dans le droit fil de la théorie bien connu maintenant du bilan « coût – avantage » introduite par les arrêts « Ville Nouvelle-Est » ( CE, 28 mai 1971) et SCI Sainte Marie de l’Assomption (CE, 20 octobre 1972). »
Historique
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