Décret patrimoine et monuments historiques : les mesures impactant l’urbanisme décodées - Le Moniteur

Publié le : 14/04/2017 14 avril avr. 04 2017

Droit public / Droit de l'urbanisme

Source : www.lemoniteur.fr
Les demandes d’autorisation d’urbanisme et le régime des travaux doivent dorénavant respecter les nouvelles dispositions applicables aux abords des monuments historiques et des sites patrimoniaux remarquables... Lire la suite

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