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La DGCCRF publie son rapport pour 2018

La DGCCRF publie son rapport pour 2018

Publié le : 11/04/2019 11 avril Avril 2019
Source : www.actualitesdudroit.fr
Dans son rapport d’activité de l’année 2018, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) rappelle, à titre liminaire, que trois orientations pluriannuelles (2018-2020) avaient été définies : protéger les consommateurs et entreprises contre « les pratiques abusives... Lire la suite

Historique

  • Démolition d’une construction sans autorisation
    Publié le : 17/04/2019 17 avril Avril 2019
    Droit public / Urbanisme
    Démolition d’une construction sans autorisation
    Le Conseil d’État trace la frontière permettant de déterminer laquelle des responsabilités pour faute ou sans faute de l’administration peut être engagée lorsqu’elle refuse de faire procéder d’office aux travaux nécessaires à l’exécution de la condamnation à démolir une construction sans permis...
  • Dissolution d’une société civile de moyens : quelles conséquences pour les associés?
    Publié le : 17/04/2019 17 avril Avril 2019
    Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
    Dissolution d’une société civile de moyens : quelles conséquences pour les associés?
    En cas de dissolution d’une société civile de moyens, les associés doivent contribuer aux charges de celle-ci jusqu’à sa liquidation. De nombreux professionnels libéraux se regroupent au sein de sociétés civiles de moyens...
  • Une filiale de Lactalis condamnée pour avoir rejeté ses déchets dans l’Isère
    Publié le : 16/04/2019 16 avril Avril 2019
    Droit de l'environnement
    Une filiale de Lactalis condamnée pour avoir rejeté ses déchets dans l’Isère
    Soupçonnée de rejeter ses eaux usées industrielles, non traitées, directement dans l’Isère, une fromagerie appartenant au groupe Lactalis a été condamnée lundi 8 avril par le tribunal correctionnel de Grenoble à 100 000 euros d’amende, dont 50 000 euros avec sursis...
  • Résumé des dernières jurisprudences en matière de droit des entreprises en difficulté
    Publié le : 12/04/2019 12 avril Avril 2019
    Droit des sociétés / Procédures collectives
    Résumé des dernières jurisprudences en matière de droit des entreprises en difficulté
    Présentation des dispositifs des arrêts publiés au Bulletin civil de la Cour de cassation, en droit des entreprises en difficulté, la semaine du 18 mars 2019...
  • Application dans le temps des dispositions de l’article L. 600-5-2 du Code de l’urbanisme
    Publié le : 11/04/2019 11 avril Avril 2019
    Droit public / Urbanisme
    Application dans le temps des dispositions de l’article L. 600-5-2 du Code de l’urbanisme
    Selon l’article L. 600-5-2 du Code de l’urbanisme issu de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : « Lorsqu’un permis modificatif, une décision modificative ou une mesure de régularisation intervient au cours d’une instance...
  • La DGCCRF publie son rapport pour 2018
    Publié le : 11/04/2019 11 avril Avril 2019
    Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
    La DGCCRF publie son rapport pour 2018
    Dans son rapport d’activité de l’année 2018, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) rappelle, à titre liminaire, que trois orientations pluriannuelles (2018-2020) avaient été définies : protéger les consommateurs et entreprises contre...
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