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Procédure collective et immeuble servant au logement

Procédure collective et immeuble servant au logement

Publié le : 18/04/2019 18 avril Avril 2019
Source : www.actualitesdudroit.fr
L'article 215, alinéa 3, du Code civil est applicable à une demande en partage d'un bien indivis, par lequel est assuré le logement de la famille, fondée sur l'article 815 du Code civil... Lire la suite

Historique

  • Des perturbateurs endocriniens suspectés dans des lacs et rivières
    Publié le : 23/04/2019 23 avril Avril 2019
    Droit de l'environnement
    Des perturbateurs endocriniens suspectés dans des lacs et rivières
    Des traces de substances suspectées d'être des perturbateurs endocriniens ont été rouvées dans des lacs et rivières françaises, a fait savoir mardi l'association Générations futures après avoir épluché des milliers de données publiques.
  • Sanction de l'entente illicite même en cas de dissolution de l'entreprise responsable
    Publié le : 19/04/2019 19 avril Avril 2019
    Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
    Sanction de l'entente illicite même en cas de dissolution de l'entreprise responsable
    La Cour de justice de l’Union européenne vient de juger que, dans le cas où les actions de sociétés ayant participé à une entente illicite ont été acquises par d’autres sociétés, qui ont dissous les premières et poursuivi leurs activités commerciales, celles-ci peuvent être tenues pour responsabl...
  • Procédure collective et immeuble servant au logement
    Publié le : 18/04/2019 18 avril Avril 2019
    Droit des sociétés / Procédures collectives
    Procédure collective et immeuble servant au logement
    L'article 215, alinéa 3, du Code civil est applicable à une demande en partage d'un bien indivis, par lequel est assuré le logement de la famille, fondée sur l'article 815 du Code civil...
  • Démolition d’une construction sans autorisation
    Publié le : 17/04/2019 17 avril Avril 2019
    Droit public / Urbanisme
    Démolition d’une construction sans autorisation
    Le Conseil d’État trace la frontière permettant de déterminer laquelle des responsabilités pour faute ou sans faute de l’administration peut être engagée lorsqu’elle refuse de faire procéder d’office aux travaux nécessaires à l’exécution de la condamnation à démolir une construction sans permis...
  • Dissolution d’une société civile de moyens : quelles conséquences pour les associés?
    Publié le : 17/04/2019 17 avril Avril 2019
    Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
    Dissolution d’une société civile de moyens : quelles conséquences pour les associés?
    En cas de dissolution d’une société civile de moyens, les associés doivent contribuer aux charges de celle-ci jusqu’à sa liquidation. De nombreux professionnels libéraux se regroupent au sein de sociétés civiles de moyens...
  • Une filiale de Lactalis condamnée pour avoir rejeté ses déchets dans l’Isère
    Publié le : 16/04/2019 16 avril Avril 2019
    Droit de l'environnement
    Une filiale de Lactalis condamnée pour avoir rejeté ses déchets dans l’Isère
    Soupçonnée de rejeter ses eaux usées industrielles, non traitées, directement dans l’Isère, une fromagerie appartenant au groupe Lactalis a été condamnée lundi 8 avril par le tribunal correctionnel de Grenoble à 100 000 euros d’amende, dont 50 000 euros avec sursis...
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