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Régularisation des autorisations d’urbanisme en cours d’instance

Régularisation des autorisations d’urbanisme en cours d’instance

Publié le : 25/04/2019 25 avril Avril 2019
Source : www.actualitesdudroit.fr
Un décret du 10 avril 2019 précise l'articulation du nouvel article L. 600-5-2 du Code de l'urbanisme, issu de la loi Élan, avec les articles R. 600-1 et R. 600-5 du même code, lorsqu'un permis modificatif, une décision modificative ou une mesure de régularisation intervient au cours d'une instance... Lire la suite

Historique

  • SAS devenue unipersonnelle : l'associé peut révoquer le président sans respecter les statuts
    Publié le : 30/04/2019 30 avril Avril 2019
    Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
    SAS devenue unipersonnelle : l'associé peut révoquer le président sans respecter les statuts
    L’associé unique de société par actions simplifiée devenue unipersonnelle peut décider unilatéralement de révoquer le président, même si les statuts imposent une révocation par une assemblée générale convoquée par le président...
  • Obligation d'information du prestataire de voyage en matière de franchissement des frontières
    Publié le : 25/04/2019 25 avril Avril 2019
    Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
    Obligation d'information du prestataire de voyage en matière de franchissement des frontières
    Le vendeur de prestations de voyages n’est pas tenu de rappeler, après la conclusion du contrat, les formalités administratives à accomplir par le voyageur en cas de franchissement des frontières...
  • Régularisation des autorisations d’urbanisme en cours d’instance
    Publié le : 25/04/2019 25 avril Avril 2019
    Droit public / Urbanisme
    Régularisation des autorisations d’urbanisme en cours d’instance
    Un décret du 10 avril 2019 précise l'articulation du nouvel article L. 600-5-2 du Code de l'urbanisme, issu de la loi Élan, avec les articles R. 600-1 et R. 600-5 du même code, lorsqu'un permis modificatif, une décision modificative ou une mesure de régularisation intervient au cours d'une instan...
  • EIRL en difficulté et respect du formalisme dans la déclaration de cessation des paiements
    Publié le : 25/04/2019 25 avril Avril 2019
    Droit des sociétés / Procédures collectives
    EIRL en difficulté et respect du formalisme dans la déclaration de cessation des paiements
    L’entrepreneur individuel en EIRL qui dépose le bilan doit mentionner dans sa déclaration de cessation des paiements qu’il est soumis à ce dispositif, sous peine, pour ses créanciers domestiques de pouvoir déclarer au passif de la procédure collective leur créance...
  • Multiplication des condamnations pour construction illégale en Corse
    Publié le : 24/04/2019 24 avril Avril 2019
    Droit immobilier / Droit de la construction
    Multiplication des condamnations pour construction illégale en Corse
    En moins d'un an, les décisions de justice favorables aux démolitions se sont multipliées et quatre ont été éxécutées. L'arrêté de la cour de cassation concernant les villas Ferracci à Bonifacio le 19 mars dernier, confirme et amplifie ce changement dans l'application du droit de l'urbanisme.   
  • Les nouvelles règles en matière de protection du secret des affaires
    Publié le : 23/04/2019 23 avril Avril 2019
    Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
    Les nouvelles règles en matière de protection du secret des affaires
    Dans la course à l’avantage concurrentiel, il est évidemment crucial de protéger ce que l’on pense relever du secret des affaires. Face à cet enjeu majeur du monde économique, des outils juridiques existent depuis longtemps, à toutes les étapes de la relation commerciale : pendant les pourparlers...
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