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Droit Public

Contrats publics

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Vous n’êtes pas choisis dans le cadre d’une procédure d’attribution d’un marché public / délégation de service public, et vous estimez que cette décision est contestable, quels sont vos droits ? 

Dans un délai très bref, vous pouvez saisir le juge du référé précontractuel (avant que le contrat ne soit signé) afin d’obtenir l’annulation de la procédure. Notre cabinet vous accompagne pour vous défendre dans cette procédure. 
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Vous n’êtes pas choisis dans le cadre d’une procédure d’attribution d’un marché public / délégation de service public, et vous n’êtes plus dans le délai pour saisir le juge des référés précontractuels, que pouvez-vous faire ? 

Vous pouvez saisir le Tribunal Administratif compétent d’un recours en contestation de la validité du contrat afin de demander différentes mesures dont la résiliation du contrat ainsi qu’une indemnisation. Notre cabinet vous assiste dans cette procédure. 
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Vous êtes attributaire d’un marché public ou d’une délégation de service public, et vous rencontrez des difficultés quant à l’exécution financière de votre contrat. 

Dans le cadre de l’exécution financière, notre cabinet vous assiste afin de tenter d’obtenir un accord amiable, et en cas d’échec, nous vous assistons pour saisir le juge des référés afin d’obtenir une expertise judiciaire si besoin est, et saisir le juge administratif pour obtenir le paiement des sommes dues.
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Attributaire d’un marché public de travaux, vous rencontrez des difficultés dans l’établissement du décompte général et définitif. Que pouvez-vous faire ? 

La procédure d’établissement du décompte général et définitif est une procédure complexe enfermée dans des délais très précis et brefs qu’il convient de respecter, au risque de ne plus pouvoir contester ledit décompte général et définitif. Notre cabinet vous assiste en amont et vous conseille tout au long de cette procédure.
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