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Droit Public

Expropriation/Préemption

Vous apprenez que vous allez être exproprié de votre terrain/maison. Quels sont vos droits ? 

L’expropriation est une procédure qui permet à l’Etat de réaliser des ouvrages publics ou de procéder à des aménagements urbains. Il peut s’agir par exemple de la construction d’une ligne de tramway.  Pour se faire, les propriétés des particuliers ou des sociétés se trouvant dans le lieu concerné peuvent être expropriées en échange d’une indemnité. Vous souhaitez contester l'indemnisation fixée pour votre expropriation. La contestation s’effectue auprès du tribunal de grande instance en charge de l’expropriation. Notre cabinet vous assiste tout au long de cette procédure. 
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Vous avez décidé de vendre votre bien (terrain / maison) et vous apprenez que la mairie souhaite exercer son droit de préemption. Que faire ? 

Le droit de préemption urbain est la faculté donnée à une commune d’acquérir à l’occasion de sa vente par un propriétaire un immeuble ou des droits immobiliers, par préférence à l’acquéreur qui a été trouvé par le vendeur.

Si le prix auquel vous aviez prévu de vendre est revu à la baisse à la demande de la commune, vous pouvez intenter un recours pour tenter d’obtenir un prix plus élevé qui est la fixation de ce prix par le juge de l’expropriation. Notre cabinet vous assiste tout au long de la procédure. 

L’expérience montre que cette fixation du prix par le juge de l’expropriation peut elle-même rester éloignée du prix qui avait été convenu avec l’acheteur initial.

Par ailleurs, notre cabinet vous assiste dans un recours à l’encontre de la décision de préemption devant le juge administratif pour faire échec à la volonté de la commune d’acquérir son bien immobilier à un prix qui n’est pas celui du marché.
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