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Droit Public

Fonction publique

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Vous êtes fonctionnaire et votre collectivité entame une procédure disciplinaire à votre encontre. Que faire ? 

Notre cabinet vous défend tout au long de la procédure, de la consultation de votre dossier, à la rédaction d’observations, à l’assistance lors du conseil de discipline. En cas de décision défavorable, notre cabinet vous défend devant le Tribunal administratif pour demander l’annulation de la sanction disciplinaire. 
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Vous êtes victime de harcèlement moral de la part d’un collège ou de votre supérieur hiérarchique. Que faire ? 

Devant le juge administratif, il appartient au fonctionnaire d’apporter les éléments de preuve des faits tendant à faire présumer l’existence du harcèlement moral. En défense, l’administration devra présenter « une argumentation de nature à démontrer » que les agissements en cause n'établissent pas un harcèlement moral. Notre cabinet vous assiste dans l’introduction d’un recours devant le Tribunal administratif compétent afin d’obtenir une indemnisation pour le préjudice subi. 
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Vous êtes fonctionnaire et l’administration refuse de reconnaitre que votre maladie est imputable au service. Que faire ? 

Notre cabinet vous représente pour introduire un recours devant le Tribunal administratif compétent tendant à faire reconnaître l’imputabilité au service de votre maladie. 
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Vous êtes fonctionnaire et vous souhaitez faire retirer un élément de votre dossier administratif. Votre administration vous le refuse. Que faire ?

Notre cabinet vous assiste dans une procédure devant le juge administratif afin de demander l’annulation de la décision vous refusant le retrait d’un document de votre dossier qui ne devrait pas y figurer. 
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