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Droit Public

Urbanisme

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Vous êtes voisin d’un terrain sur lequel un permis de construire a été déposé et affiché. Vous estimez que ce permis est illégal. Comment pouvez-vous le contester et dans quel délai ? 

Notre cabinet vous défend devant le Tribunal administratif compétent afin de demander l’annulation de l’arrêté de permis de construire dans un délai de deux mois à compter de l’affichage sur le terrain du panneau de permis de construire. Ou éventuellement solliciter préalablement, dans le cadre d’un recours gracieux, le retrait de ce permis par le maire compétent. 
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Le maire vous a refusé votre demande de permis de construire. Comment contester ce refus ? 

Notre cabinet vous assiste dans la défense de vos intérêts devant le Tribunal administratif compétent afin de demander l’annulation de l’arrêté de refus du maire. 
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Vous avez obtenu un permis de construire ou autorisation d’urbanisme et un voisin le conteste devant le Tribunal administratif. 

Notre cabinet défend vos intérêts devant le Tribunal administratif compétent. 
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Votre terrain classé constructible jusqu’à ce jour vient d’être classé en zone inconstructible lors d’une révision du plan local d’urbanisme.

Notre cabinet vous assiste dans la procédure devant le Tribunal administratif compétent afin de demander l’annulation de la délibération prescrivant le plan local d’urbanisme au terme de laquelle votre terrain est classé inconstructible. 
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La Commune vous adresse un titre exécutoire au titre des taxes d’urbanismes, comment le contester ? 

Notre cabinet vous défend dans la contestation du titre exécutoire devant le Tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de la réception du titre. La contestation du titre exécutoire devant le Tribunal vous permet d’en obtenir la suspension du recouvrement jusqu’à ce que le juge ait statué. 
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Vous avez réalisé des travaux sans permis de construire ou plus généralement sans autorisation.  Vous êtes convoqués devant le Tribunal correctionnel pour délit de construction sans permis.

Notre cabinet vous assiste et défend devant le Tribunal Correctionnel.
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