Vous êtes propriétaires d’un bien et vous constatez l’apparition de désordres (fissures, fuites, malfaçons diverses…). Quels sont vos droits ?
Le droit de la construction offre plusieurs fondements juridiques permettant d’obtenir la reprise ou la réparation des désordres subis. Notre cabinet vous conseille pour identifier la nature des désordres constatés et le régime juridique attaché (retenue de garantie, réserves, garantie de parfait achèvement, garantie décennale et autres).
Notre cabinet vous assiste dans le cadre des opérations d’expertise, amiables ou judiciaires ainsi que pour engager toutes actions permettant de mettre en jeu les garanties légales et engager la responsabilité des différents intervenants.
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Vous êtes propriétaire d'un appartement que vous louez. Quelles sont vos obligations ?
La signature d'un contrat de bail fait peser à la charge du bailleur et du locataire un certain nombre d'obligation en leur offrant ainsi une sécurité et assurant au mieux la jouissance paisible du bien loué. Quelles sont vos obligations ainsi que celle de votre locataire ?
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Vous êtes sur le point d'acheter un bien immobilier. Quels en sont enjeux ?
L'achat ou la vente d'un bien immobilier consiste à transférer la propriété du bien vers une autre personne. De par les enjeux, notamment financiers, présents dans de telles opérations, elles sont de fait conditionnées à un certain nombre de règles.
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Qu'est-ce que la copropriété ? Comment s'organise-t-elle ? Quels sont vos droits et obligations ?
Les règles de copropriété concernent chaque propriétaire exclusif de son lot en plus de la quote-part détenue sur les parties communes d'un immeuble commun ou d'un groupe d'immeubles.
En plus d'un encadrement légal, des instances sont mises en place pour régir et organiser cette propriété répartie entre plusieurs personnes...
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En plus d'un encadrement légal, des instances sont mises en place pour régir et organiser cette propriété répartie entre plusieurs personnes...
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Vous souhaitez faire construire. Comment avoir la garantie du parfait achèvement du bien ?
L'édification d'ouvrage est encadrée dans des contrats de construction conclus entre les différents acteurs du monde immobilier afin de garantir le parfait achèvement du bien, en protégeant les intérêts de chaque partie intervenant à la construction...
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Troubles du voisinage... Que faire ?
On parle de trouble anormal de voisinage dès lors que des nuisances excèdent ce qui pourrait être considéré comme normal dans le cadre de relations de voisinage.
Le droit est donc venu définir les contours notamment sur l'appréciation "anormale" du trouble et des conditions autours de l'indemnisation des personnes qui en subissent le préjudice.
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Le droit est donc venu définir les contours notamment sur l'appréciation "anormale" du trouble et des conditions autours de l'indemnisation des personnes qui en subissent le préjudice.
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Servitudes et mitoyenneté
La mitoyenneté et l'existence de servitudes sont autant de particularités qui touchent à la propriété immobilière, rendant deux personnes propriétaires ou usagères d'un même bien ou d'une partie d'un bien. Comment faire appliquer vos droits ?
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