Espace Client
Paiement en ligne
Diaporama

Droit Public

Fonction publique

Vous êtes fonctionnaire et votre collectivité entame une procédure disciplinaire à votre encontre. Que faire ? 

Notre cabinet vous défend tout au long de la procédure, de la consultation de votre dossier, à la rédaction d’observations, à l’assistance lors du conseil de discipline. En cas de décision défavorable, notre cabinet vous défend devant le Tribunal administratif pour demander l’annulation de la sanction disciplinaire. 
Contactez-nous

Vous êtes victime de harcèlement moral de la part d’un collègue ou de votre supérieur hiérarchique. Que faire ? 

Devant le juge administratif, il appartient au fonctionnaire d’apporter les éléments de preuve des faits tendant à faire présumer l’existence du harcèlement moral. En défense, l’administration devra présenter « une argumentation de nature à démontrer » que les agissements en cause n'établissent pas un harcèlement moral. Notre cabinet vous assiste dans l’introduction d’un recours devant le Tribunal administratif compétent afin d’obtenir une indemnisation pour le préjudice subi. 
Contactez-nous

Vous êtes fonctionnaire et l’administration refuse de reconnaitre que votre maladie est imputable au service. Que faire ? 

Notre cabinet vous représente pour introduire un recours devant le Tribunal administratif compétent tendant à faire reconnaître l’imputabilité au service de votre maladie. 
Contactez-nous

Vous êtes fonctionnaire et vous souhaitez faire retirer un élément de votre dossier administratif. Votre administration vous le refuse. Que faire ?

Notre cabinet vous assiste dans une procédure devant le juge administratif afin de demander l’annulation de la décision vous refusant le retrait d’un document de votre dossier qui ne devrait pas y figurer. 
Contactez-nous
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK