En cas de litige avec l'administration ou entre particuliers, la médiation est une autre voie de règlement du conflit que le recours. Le médiateur peut faire toute proposition pour permettre aux parties (particuliers, administrations, organismes et institutions) de parvenir à un accord. Le médiateur est une personne neutre et indépendante, choisie par les parties, ou désignée avec leur accord par les juridictions ou autorités compétentes. La médiation est à l'initiative des parties ou du juge.

Le médiateur doit posséder la qualification requise pour l'objet du litige. Il doit aussi justifier d'une formation ou d'une expérience adaptée à la pratique de la médiation.

Le médiateur s'engage à respecter une charte éthique des médiateurs dans les litiges administratifs. Il doit respecter les principes de confidentialité, d'impartialité et de neutralité.

AVOCAT DESIGNE MEDIATEUR :

Maître Julie MARC  a suivi une formation à la médiation en droit public du Centre Académique de Rhétorique et de Médiation Appliquées Labellisé. A ce titre, Me MARC peut être désignée médiateur par les juridictions et autorités compétentes ou désignée d’un commun accord par les parties pour mener une médiation dans tous les domaines d’application du droit public (contrats publics, urbanisme, fonction publique, domaine public, etc.). 

AVOCAT A VOS COTES DANS LA PROCEDURE DE MEDIATION :

Me MARC vous assiste dans le cadre de la médiation judiciaire (si le médiateur est désigné par les juridictions administratives) ou conventionnelle pour s’assurer de l’équilibre de l’accord trouvé et de garantir vos intérêts.