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Adapter l’urbanisme à l’espace public
Publié le :
05/12/2019
05
décembre
Déc.
2019
La rue est-elle condamnée à devenir un espace désagréable ? La multiplication des terrasses (payantes), la disparition des bancs (gratuits), la floraison des dispositifs anti-SDF et la création de nouvelles voies gaies comme des murs de prison amènent à répondre par l’affirmative...
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Faillite personnelle : exigence d’antériorité des faits au jugement d’ouverture
Publié le :
05/12/2019
05
décembre
Déc.
2019
Droit des sociétés / Procédures collectives
La règle est connue. Déjà posée par chambre commerciale de la Cour de cassation (Com. 17 oct. 2000, n° 98-13.106, APC 2000, n° 252 ; LPA 30 mai 2001, p. 27, note D. Gibirila ; 28 avr. 2009, n° 08-10.145, APC 2009, n° 162, obs. J. Vallansan), elle vient d’être réitérée dans les mêmes termes par la...
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Conséquences de la loi Elan sur le refus d’un permis de construire dans un lotissement achevé dans le délai prévu
Publié le :
04/12/2019
04
décembre
Déc.
2019
Droit immobilier / Droit de la construction
Cet arrêt du Conseil d’Etat apporte des précisions sur les effets de l’annulation du plan local d’urbanisme sur un projet de lotissement après la loi Elan...
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Engagement de caution entre sociétés
Publié le :
03/12/2019
03
décembre
Déc.
2019
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Une SARL (dirigée par le fils) se porte caution d’un emprunt bancaire souscrit par une autre société (dirigée par la mère). La banque ne parvenant pas à obtenir le paiement des sommes dues, se retourne contre la SARL… qui refuse d’honorer son engagement de caution, au vu des liens entre les dirig...
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La régulation de l’hyper-fréquentation dans les sites naturels et culturels patrimoniaux a été adoptée au Sénat
Publié le :
03/12/2019
03
décembre
Déc.
2019
La proposition de loi portant diverses mesures tendant à réguler l’hyper-fréquentation dans les sites naturels et culturels patrimoniaux a été adoptée par les sénateurs en première lecture, avec modifications...
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La mesure d'interdiction de gérer doit être motivée
Publié le :
29/11/2019
29
novembre
Nov.
2019
Droit des sociétés / Procédures collectives
Le tribunal qui prononce une mesure d'interdiction de gérer doit motiver sa décision, tant sur le principe que sur le quantum de la sanction, au regard de la gravité des fautes et de la situation personnelle de l'intéressé...
La rue est-elle condamnée à devenir un espace désagréable ? La multiplication des terrasses (payantes), la disparition des bancs (gratuits), la floraison des dispositifs anti-SDF et la création de nouvelles voies gaies comme des murs de prison amènent à répondre par l’affirmative...
La règle est connue. Déjà posée par chambre commerciale de la Cour de cassation (Com. 17 oct. 2000, n° 98-13.106, APC 2000, n° 252 ; LPA 30 mai 2001, p. 27, note D. Gibirila ; 28 avr. 2009, n° 08-10.145, APC 2009, n° 162, obs. J. Vallansan), elle vient d’être réitérée dans les mêmes termes par la...
Cet arrêt du Conseil d’Etat apporte des précisions sur les effets de l’annulation du plan local d’urbanisme sur un projet de lotissement après la loi Elan...
Une SARL (dirigée par le fils) se porte caution d’un emprunt bancaire souscrit par une autre société (dirigée par la mère). La banque ne parvenant pas à obtenir le paiement des sommes dues, se retourne contre la SARL… qui refuse d’honorer son engagement de caution, au vu des liens entre les dirig...
La proposition de loi portant diverses mesures tendant à réguler l’hyper-fréquentation dans les sites naturels et culturels patrimoniaux a été adoptée par les sénateurs en première lecture, avec modifications...
Le tribunal qui prononce une mesure d'interdiction de gérer doit motiver sa décision, tant sur le principe que sur le quantum de la sanction, au regard de la gravité des fautes et de la situation personnelle de l'intéressé...